277 du livre des procédures fiscales ; par ailleurs, la société SA SEMAVERT ne saurait invoquer que les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement

.: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 242, 327, 347, 376, 377, 378 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 347 du Code de

d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

une fonction juridictionnelle pendant 10 ans ; "alors que l'article 341 du Code de procédure pénale confère au président uniquement le pouvoir de présenter une pièce à conviction ; "que le président

aux deux tiers de cette peine ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

soulevée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen doit être déclaré irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;, Sur le mémoire de l'avocat proposé pour le compte du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 245

du Code de procédure pénale, lequel ne soumet sa décision à aucune forme particulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

tenue dans les mêmes conditions de publicité que celle du matin dont elle est la continuation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

destruction d'un bien par incendie ayant entraîné la mort, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

homicide volontaire et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 13 ans de réclusions criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Code de procédure pénale, poser des questions à toutes les personnes appelées à la barre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la vérité et dont l'audition a été recueillie dans les conditions prévues par la loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

. ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur et pris des nullités de l'information ; Attendu qu'aux termes de l'article

308 et 343 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droit de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET