strictement définie au dispositif de la décision la prononçant et en refusant en conséquence de tenir compte des précisions contenues dans les motifs de l'arrêt du 30 mai 1997, la cour d'appel a violé l'article

liquidation judiciaire par jugement du 3 décembre 1993 fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 19 septembre 1994) d'avoir confirmé le jugement de liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi qu'il résulte de l'article

Ralem X..., n'a pas caractérisé une cause étrangère au sens de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 qui a été violé ; 2 / que les consorts X... ayant été condamnés par une décision revêtue de la chose

et de la publication du décret 86.1309 du 29 décembre 1986 ; que ladite ordonnance, si elle prévoit en son article 36 alinéa 2, la responsabilité civile ou commerciale de l'auteur de pareil refus lorsqu'il

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COMPAGNIE SEINE-ET-RHONE N'ETANT PAS L'ASSUREUR DE LA VICTIME, LA SOCIETE UNIRIZ, MAIS DE LA SOCIETE MORY, L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER, 40 ET 56 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN

DECISIONS ETRANGERES A LA PRESENTE CAUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UN TEXTE LEGAL NE PEUT DONNER LIEU A INTERPRETATION QU'AUTANT QUE LA REDACTION EST OBSCURE ET AMBIGUE; QUE L'ARTICLE

Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 36 du décret du 28 février 1852 ; Attendu que dans la procédure

déclaré exécutoire l'arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel d'Abidjan qui l'a condamné à payer à la SOTRA des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le juge de l'exequatur a violé les articles

- Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi n8 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage ; Attendu que la loi susvisée et les textes pris pour son exécution ne sont applicables qu'à

Ribatto, pour mettre à sa charge le remboursement de la somme de 96 670,26 francs et des frais irrépétibles d'appel, s'ajoutant à ceux de première instance, procède d'une violation des dispositions des articles

X... de nouveaux bulletins de salaire conformes aux exigences légales, a violé les articles 36 de la loi du 9 juillet 1991 et R. 143-2 du Code du travail, ensemble les articles 4 et 1351 du Code civil

les défendeurs découlaient d'un seul et même contrat de travail, alors que cette circonstance ne suffisait pas à elle seule à caractériser l'existence d'un titre commun, la cour d'appel a violé les articles

au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 36 de la loi du 9 juillet 1991) ; 4°/ que le juge de l'exécution ne saurait se fonder sur le respect, par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu l'article L.

de juridiction à un tribunal français, le président du tribunal en a exactement déduit que le juge burkinabé, saisi au mépris d'une telle clause, était dépourvu de compétence indirecte au regard de l'article

36 de la loi du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : 5.

"une réglementation nationale... est dès lors, dans son principe, justifiée au sens de l'article 36 du traité pour les raisons de protection de la santé humaine, même si les divers Etats membres ont adopté