Michel Y..., Richard Z..., Elisabeth A... et Erwin B... du chef de contrebande de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des stupéfiants et du moyen de transport saisis et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

414, 435 du Code des douanes, 1384 alinéa 5 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la Sarl Ronde

de 5 jours francs après le prononcé de l'arrêt, est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 84-1, 377, 399, 404, 407, 426 4 et 414, 411-1 du Code des douanes

droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de confiscation et a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamnation de Salem SOLTANI pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs ; Sur les trois moyens de cassation, pris de la violation des articles

215, 414 et 419 du Code des douanes, 3 et 30 du Traité de Rome, des articles 1, 2 et 202-3 du Code des douanes communautaire, de l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire

L.416-1 ; que seul le bail renouvelé obéit à un régime différent selon que le bail initial contient ou non une clause de tacite reconduction dans les conditions de l'article L. 416-3 du Code rural ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 ter, 215, 414 et 419 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes, 591 et 593

6.1, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 494 du Code de procédure pénale, par fausse application, 410, 416, 417, 489 et 494-1 du même

à une amende douanière et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 38, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 432-bis, 1 , 369 du Code des douanes, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du

L. 411-1 du code de l'environnement et autorisé, sur le fondement de l'article L. 411-2 du même code, jusqu'au 31 décembre 2017, la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou sites

seul objet ni pour seul effet d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de l'accident du travail subi par la victime ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu, ensemble, les articles

593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en tout état de cause, l'article 414 du Code des douanes prévoit expressément la confiscation de l'objet de fraude ; qu'en déclarant dès lors que les propriétaires

1er de la loi du 3 août 1995 ; Sur le délit : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 41O et 411 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Attendu