Couture et actionnant enfin la garantie de passif de Mme X... à hauteur de un million d'euros, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du code civil; 3°) ALORS QUE c'est la conjonction du dépôt de bilan

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

place Victorien Sardou, 58/ de la SA Saga Barril Grouvel Arquembourg, société anonyme, dont le siège est à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ..., 68/ de la Compagnie parisienne de chauffage urbain CPCU

d'un trouble manifestement illicite ; qu'en vertu des dispositions de l'article 809 alinéa 1 du CPC, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

cour d'appel a entaché l'arrêt attaqué d'une incertitude sur la base légale de sa condamnation et privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382, ensemble les articles 1134 et 1147

700 CPC et à la remise de documents sociaux rectifiés AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire de janvier à juin 2008, aux termes de l'article L.632-1 du code de commerce, les contrats commutatifs dans

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la CPE, d'une part, l'UAP, d'autre part, sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation respective d'une somme de 12 453 et de 12 000

L.111-1, L.112-2, L.112-2 et L.121-1 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI) ; que l''article L.111-1 précité définit la nature du droit d'auteur, que l'article L. 112-1 précité définit les oeuvres

en condamnant la copropriétaire, sur le fondement de cet article, à ne payer à la copropriété qu'une somme de 400 €, la juridiction de proximité s'est de nouveau contredite, en violation de l'article

6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la

activités extractives) et le kaolin et les autres argiles kaoliniques figuraient dans la nomenclature CPF en sous catégorie 08.12.21 ; qu'il y était précisé que cette sous-catégorie comprenait les argiles

L 1251-1, L 1251-3, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L 1251-45 du Code du travail, les articles 1134 et 1147 du Code civil.

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire

914 CPC au motif que ce jugement ne rentrait pas dans le cadre de l'article 544 CPC mais dans celui de l'article 545 CPC et qu'ainsi l'appel devait être formé dans un même acte ou

700 du CPC.

(Hauts-de-Seine), 6°) de la société BULL CP8, dont le siège est ...

3 et 6 du titre II, 8 à 14 du titre IV de la CPS du 13 juin 1985 et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas les articlesde la CPS du 13 juin 1985 sur lesquels

Cadiot  , conseiller, l'avis de Mme Lapasset , avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de