L. 121-3, alinéa 1er, du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 484-4, L. 480-5 et L. 480

la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en

L. 480-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13 et R. 421-12 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, cette administration n'était pas cependant partie à l'instance ; Que, dès lors, le pourvoi formé au nom du Préfet doit être déclaré irrecevable ; 2° Sur le pourvoi du

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 1er, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le représentant de la direction départementale de l'équipement, par observations écrites développées à la barre

L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christophe X..

demandes ; "alors que la requête en rectification d'erreur matérielle de la commune tendait à ce que, sur l'action publique, soit ajouté à l'arrêt le chef de dispositif ordonnant, en application de l'article

saisi un juge de l'exécution en fixation d'une astreinte ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu que les mesures de restitution prévues par l'article

567 et 568 du Code de procédure pénale que seules les personnes qui sont parties au procès sont admises à se pourvoir en cassation ; d Attendu que, si le préfet, ou le fonctionnaire qu'il délègue,

L.421-1, L.480-1, L.480-4, L.480-5 alinéas 1 et 2, L.480-7 du Code de l urbanisme, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

1er du protocole additionnel n° 1 et des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5, R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1er du premier protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, 480-5 du code de l'urbanisme, 509, 515 et 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition

L.160-1, L.480-4 et L.480-5 du Code de l'urbanisme, 2 du Code civil et 112-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

de la construction litigieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 421-2-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, de l'article

61 du Code rural et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard X... a adressé le 3 juillet 1989 au maire une déclaration de travaux en

L. 421-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 443-7 à R. 443-8 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué