575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale en sa rédaction

Roosevelt à Evreux (Eure), 3°/ de l'ASSEDIC de Haute-Normandie, 2053 X à Rouen (Seine-maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

52, 80, 114, 170, 172, 183 alinéa 4, 203, 206, 657, 663, 593 et 594 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 121-3, 132-71, 133-16, 133-11, 313-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

ANNE-MARIE, DU CHEF D'EVASION ; 3° INFORMATION OUVERTE LE 11 JANVIER 1975, D'UNE PART, CONTRE X...

446-1 et 946 du code de procédure civile et l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 468 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 446-

668 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382, devenu 1240 du code civil et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; ALORS D'AUTRE PART QUE la PTF même reçue le dernier jour du délai

663 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 3 novembre 1989 a rejeté les exceptions de nullité de procédure invoquées par

Nicolas Y..., 2 / Mlle Valérie Y..., 3 / Mme Jacqueline X..., veuve Y..., demeurant tous trois La Grande Draille Sud à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), tous venant aux droits de Pierre

6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 550, 551, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 2, 14 et 18 du Pacte international relatif aux droits

(LOUIS), DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU L'ARTICLE 662, PARAGRAPHE 5, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 382

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 622-21, R. 622-19 et R. 662-3 du code de commerce en leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que le juge de l'exécution ne connaît de manière

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

R. 663-3 du code de commerce.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 631-12 et R. 661-3, alinéa 1, du code de commerce, ensemble l'article 690

111-3, alinéa 2, du Code pénal, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-4 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue, pour banqueroute,

C..., que ce serait ajouter à la loi que de dire les dispositions de l'article L. 932-7, alinéa 4, du code de la sécurité sociale inapplicables à la situation de M. E...

[F] [S] et de Mme [Z] [I], épouse [S], après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M.

L. 17 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 666 du code général des impôts ; 3°/ pourvoi n° D 15-20.832 : que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant