1147 ancien du code civil ; 3°/ que le pétitionnaire qui a accepté la convention de raccordement au réseau reçu du gestionnaire et l'a lui a retournée avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre

1147 ancien du code civil ; 3°/ que le pétitionnaire qui a accepté la convention de raccordement au réseau reçu du gestionnaire et l'a lui a retournée avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre

334-9 et 340-4 du Code civil, le délai de deux ans n'ayant pas couru avant l'annulation de la reconnaissance de paternité et ayant, en toute hypothèse, été suspendu par la force majeure ; Mais attendu

L. 621-3 et R. 626-18 du code de commerce ; 2°/ que le tribunal doit statuer sur l'arrêté d'un plan de sauvegarde avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 621-3 du

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-9-1, 695-9-15, 706-150, 706-144, 746-146, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

Dans sa version applicable avant le 9 septembre 2012, l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2009, que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi

le 29 novembre 2002 ; que cette offre n'étant intervenue qu'en mars 2003, la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal est encourue, en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des

euros au titre de la période du 9 août 2012 au 15 novembre 2013 ; que ces charges sont nées antérieurement et postérieurement au jugement du 22 octobre 2009 ayant placé M.

juin 1994 à défaut de justification de la reconduction de l'ouverture de crédit trois mois avant son échéance, la cour d'appel, qui a relevé que le compte avait continué de fonctionner, que le montant

Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L 133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification

avant son entrée en vigueur en raison des seules dispositions légales alors applicables, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 144-7 du code de commerce dans sa version

. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa première branche Vu les articles 6 §3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale : 9.

le fait qu'avant son licenciement et avant même que la mesure annoncée ne soit devenue exécutoire, il avait saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation à ce sujet, la cour d'appel a commis une

demandeurs aux pourvois n° T 99-15.592 et U 99-15.593 invoquent, à l'appui de leurs pourvois, respectivement, deux et trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient

[E] [K], d'avoir condamné la société [6] aux droits de laquelle vient la société [7] à rembourser à la Cpam de la Côte d'Opale les sommes avancées dans le cadre des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code

X... fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-arrêt du 9 juillet 1991, alors, selon le moyen : 1 / qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 les pensions à caractère alimentaire

Ce faisant, la caisse l'a privé de la phase amiable spécifique prévue par l'article R. 133-9-1 ancien qui permettait à l'établissement d'envoyer ses observations dans le délai d'un mois, avant que l'envoi

Ce faisant, la caisse l'a privé de la phase amiable spécifique prévue par l'article R.133-9-1 ancien qui permettait à l'établissement d'envoyer ses observations dans le délai d'un mois, avant que l'envoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux