du travail et à respecter les obligations qui en résultent ; qu'en affirmant l'inverse, la Cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du Code du travail.

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-5 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, la charge de la preuve des manquements

L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties, le doute profitant

statuant ainsi, la cour d'appel qui ne vise que le plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie de l'article L. 3253-8 alors applicable, comme sollicité, a violé

X... a droit par application de l'article L. 1235-5 du Code du travail sera fixé à la somme de 3. 000 € ; que M.

et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, 5° ALORS QU'en l'absence d'écrit mentionnant la durée

sérieuse ; que le salarié intimé est fondé dès lors obtenir, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'indemnisation du préjudice que lui a fait subir le licenciement abusivement intervenu

L.1235-5 du code du travail.

X... la somme de 7 500 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail ; ALORS QUE la démission est un acte unilatéral

L.1234-1 et L.1234-9, ensemble L.3141-13 et D.3141-5 du code du travail ; 5°) ALORS en tout état de cause QUE l'éventuel retard ou insuffisance de l'employeur à organiser la prise de congés du salarié

travail, ensemble de l'article 1231-1, anciennement 1147, du code civil.

L 1235-5 du Code du travail.

L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1998 du Code civil ; ALORS, DE SIXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la nullité d'un acte juridique passé au nom d'autrui pour absence de

, la cour d'appel a violé les articles R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail.

plus de 4 ans d'ancienneté et percevait un salaire moyen de 482, 28 euros par mois ; qu'il y a lieu de fixer l'indemnité qui lui est due sur le fondement de l'article L 1235-5 du Code du travail à la

ses propres constatations, a violé l'article L 122-8, devenu l'article L 1234-5, du code du travail.

comme critère moins important, il n'a obtenu qu'un seul point au titre de son ancienneté, qui était pourtant de 25 ans ; mais que la règle prévue à l'article L 1235-5 du code du Travail, selon laquelle

K... est fondé sur des faits avérés qui constituent des causes réelles et sérieuses de rupture et le déboute de la demande qu'il forme sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du