et 2015 du Code civil ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que le commencement de preuve constitué par l'acte du 27 août 1999, irrégulier au regard des exigences de

1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de .sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2,3, 427, 485

COMMERCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 633 DU CODE DE COMMERCE, ET COMME COMPORTANT POUR SES MEMBRES UNE OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 131-1, 132-18, 132-23 et 132-24 du Code pénal, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que les témoins

121-6 du Code pénal, L. 241-3, L. 223-18 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable de complicité d'abus de biens sociaux, s'agissant

Y..., la société Euridis avait pour code APE, le numéro 5112 correspondant au secteur d'activité de l'édition ; qu'en 1993, ce code a été scindé en 221 A correspondant au secteur de l'édition de livres

mars 2001 par l'assureur, qui n'invoquait pas l'irrecevabilité des articles L. 621-68 du Code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 mais l'expiration du délai d'un mois, violant ainsi les articles

termes de l'article R. 123-41 du code de commerce, l'appel des ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés est formé, instruit et jugé comme en matière

225-38 du code de commerce.

aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code

-13 et 226-14 du code pénal ; que la personne qui s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction ne peut être toutefois considérée comme concourant à la procédure d'information au sens de

121-4, 434-27 et 450-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 388 du code de procédure pénale : 23.

226-10, 131-10 et 131-26 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Y... coupable de dénonciation calomnieuse

593 du code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-5, 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal, 6,8, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de

132-75, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed Chérif X... coupable de violences commises sur des fonctionnaires

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.