Y... avait usucapé la parcelle AC 19, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat et de l'article 2226 du Code civil ; 7 / que les

29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et punis par l'article 27-2 du décret n° 74-63 du 28 janvier 1974, modifié par l'article 7 du décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 ; Attendu que pour relaxer

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 du code pénal, 176, 214, 215 et 593 du code

L 526-1 du code de commerce en sa rédaction issue de la loi n° 2003 721 du 1er août 2003. 3° Alors qu'en toute hypothèse les juges du fond qui font abstraction d'une partie d'une clause claire et précise

54, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde

a souscrit un contrat d'assurance multi-garanties activités professionnelles auprès de la Mutuelle d'assurances des commerçants et industriels de France (MACIF) pour l'exploitation de son fonds de commerce

X..., le moyen tiré de la violation de l'article L. 621-69 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est inopérant ; Mais sur le moyen

L. 110-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 680 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1, 2°, du code de commerce ; Attendu

Joseph Y... le 23 décembre 2004 en application de l'article L. 526-1 du code de commerce ne portant que sur sa part indivise de l'immeuble ne peut être invoquée par Mme Clara Z... épouse Y... ; que les

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, 7 DE LA LOI DU 20

L. 622-7 ancien du code de commerce et L. 641-7 du code de commerce ensemble les articles 1er et 19 du décret du 27 décembre 1985 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 18 du décret du 27 décembre 1985,

681 et 684 de l'ancien Code de procédure civile, et de l'article 524 du Code civil ; qu'elle soutenait en outre que le prix de cession convenu aurait été vil et à tout le moins non sérieux, l'acte considéré

, 531, 532 et 538 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QUE l'article 528-1 du code de procédure civile qui prévoit que lorsque le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

515 et 520 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Chambéry a considéré qu'elle n'avait pas à se prononcer sur les nullités

528, 640, 684 et 687 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 684

91 et 109 du Code de commerce ainsi que l'article 2074 du Code civil ; Mais attendu que le nantissement, même consenti par un non-commerçant, se constate conformément aux dispositions de l'article