Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a limité au coefficient AMK 6 la prise

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'à aucun moment la procédure pénale n'est restée en souffrance

R. 141-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que dans le cas où l'expertise médicale technique prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale est confiée à un seul

L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire est contraire à la Constitution au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'impartialité des juridictions posés par l'article 16 de la Déclaration

la désignation d'un nouvel expert aux fins d'examen de l'intéressé, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de la sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L.141-1, R.142-24

code du travail ; 3 / qu'en application de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale lorsqu'un différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie, les juges

X... ayant contesté ces décisions, deux expertises médicales ont été successivement mises en oeuvre en application des articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la première portant

L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 141-1 et suivants dudit code ; Mais attendu que l'arrêt relève que le médecin expert désigné en application des articles

L. 141-1 du Code de la Sécurité Sociale.

L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QU'en cas de décès de la victime, l'expertise ordonnée n'a pas les caractères de l'expertise médicale technique prévue par l'article L

142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'expertise médicale technique prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ne s'appliquant qu'à l'examen de la victime ou

) Alors que, la nullité d'une cession de fonds de commerce pour défaut d'information n'est pas nécessairement subordonnée à l'absence à l'acte des mentions prévues par l'article L. 141-1 du code de commerce

non une simple plaie profonde et étendue correspondant à la cotation KC 20, le Tribunal a tranché une difficulté d'ordre médical sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R

L. 141-1 du code de commerce et non sur l'article L. 141-3 du même code qui vise une action en garantie du fait de l'inexactitude desdites mentions, et que l'article L. 141-1 du code de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1996, où étaient présents : M.