ALORS QUE la responsabilité civile du liquidateur amiable d'une société dissoute, telle que l'institue l'article L. 237-12 du code de commerce, est personnelle ; qu'il s'ensuit que l'action en responsabilité

En premier lieu, selon l'article L. 235-1 du code de commerce, la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d&apos

1989 à 1992 du code civil, 23, 24, 26-2 et 26-7 des statuts de la coopérative, 1844-8 du code civil et 237-24 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée

L. 237-20 et L. 237-22 du code de commerce par refus d'application, et l'article 12 des statuts de la société BAUDISSE par fausse application ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en faisant application de l'article

des articles 1382 du code civil et L. 237 12 du code de commerce) ; 2°/ que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence

1351 et 1692 du code civil, ensemble l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'autorité de chose jugée

"ès qualités" sur le fondement de l'article L 237-12 du Code de commerce qui dispose que le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes

4 et 16 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

L. 236-20 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article L. 236-21 du code de commerce ; 3°/ que l'article 55 du décret du 23 décembre 1967 régissant les modalités

32 du Code de procédure civile et L. 236-21 du Code de commerce ; 2°) Alors que, deuxièmement, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que les associés

et 231-13, 231-21, 231-23 et 231-32 du règlement général de l'AMF, porté atteinte aux règles de fonctionnement des offres publiques en mettant en oeuvre une offre publique dans des conditions de transaction

A... devant le tribunal correctionnel des chefs de conclusion d'un contrat portant sur la construction d'une maison individuelle non conforme à l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation

[G], la cour d'appel a violé l'article L. 238-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 238-1 du code de commerce : 9.

-16 à L.236-21 du code de commerce.

4 du code de procédure civile ; 4°/ que l'ordonnance du tribunal de commerce de Bobigny en date du 21 avril 2008 avait ordonné, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 65 de la

Il résulte de l'article 1844-7, 7°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ainsi que des articles 1844-8, alinéa 3, du même code et L. 237

et de livraison, ne soit signé, contrevenait aux dispositions de l'article L. 231-4 du Code de la construction ; que la demande de réformation au titre des dommages et intérêts présentée par les époux

l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification (.)." ; qu'enfin, l'article L. 233-10 du code de commerce dispose que : "1- Sont considérées comme agissant de