1317-1 du code civil et, par fausse application, les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »

[X] et M. et Mme [N] en application de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

M..., de sorte que le moyen n'est pas fondé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 331-1 du code de la consommation (anciennement article L. 341-2) prévoit que toute personne physique qui s'engage par

L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation.

L. 341-4 ancien du code de la consommation (article 332-1 nouveau), ensemble l'article L. 343-4 du même code, 2° Alors en deuxième lieu qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

emploi irrégulier d'un salarié étranger par application cumulative des articles L.344-9 et L.341-6, alinéa 1, du Code du travail, l'article L.611-13 faisant référence à chacun de ces délits; que les

L. 341-4 du code de la consommation, M.

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement fixant l'indemnisation du préjudice corporel

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt , après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, "toute

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation" ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation le créancier professionnel s'entend

(R.F.A. ) A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1600, 0, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ALLEMAND, DECLARE M.

L 123-9 du code de commerce.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Astem sécurité soulignait, dans ses écritures d'appel, que le défaut d'inscription de l'acte de nantissement du fonds de commerce n'avait pas permis

Y... étaient conformes aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dit et jugé que les actes de cautionnement souscrits par M. Y... étaient valables et d'AVOIR condamné M.

121-3, 441-1 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit Danièle X... coupable des délits de faux et usage de faux ; "aux motifs

591, 593 et 668 du Code de procédure pénale, L. 731-1 du Code de l'organisation judiciaire, 341 du Nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme violation des articles

1415 du code civil..." ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ainsi que celles de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, en premier lieu

, bien qu'il n'en mentionne pas, la cour d'appel a également méconnu la loi des parties quant à la portée dudit article 1er, en violation derechef de l'article 1134 du Code civil ; 6 ) qu'en isolant le