L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce et L. 532-1 et R. 251-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé, par motifs adoptés, que l'article

préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "

ALORS QUE, 3°) en ayant retenu dans le calcul du préjudice la somme de 15 245 correspondant au prix d'acquisition du pas de porte par la société Nathalie world diffusion, sans avoir recherché, comme elle

433- 1 du Code pénal ; "alors, en deuxième lieu, que le délit de trafic d'influence actif suppose, en vertu de la rédaction de l'article 433-11 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du

C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce, dans leur

1, 2, 3 et suivants, 14-16 de la loi n° 2002-1962 du 6 août 2002, L. 483-1 et suivants du Code du travail, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

au regard de l'article 524 du Code de procédure civile.

seulement sur l'article 1134 du code civil, comme en première instance, mais également sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, c'est sans méconnaître ses pouvoirs qu'après

, l'a renvoyé à se pourvoir devant la juridiction qu'il appartiendra ; d Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° et 4° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation

526 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté que cette société n'avait pas notifié de conclusions dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile

prévue par l'article 521 du CPC n'est pas subordonnée à la condition prévue par l'article 524 précité, à savoir que cette exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que le

-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation dans

dans l'entreprise (article L. 3171-3 du code du travail) ; que Madame Y... est défaillante dans la part qui lui revient dans l'administration de la preuve de l'existence d'heures supplémentaires ; que

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; qu'aux termes de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée

L. 243-7-2 et R. 243-60-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité

saisie de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 524 du code civil, L. 141-5 du code de commerce ainsi que 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits

, sans rechercher, comme il y était pourtant invité, si le fonds de commerce acquis au moyen du prêt était exploité seulement par M.