LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 29 novembre

navire et de tous intéressés au transport maritime domicilié chez l'Agent consignataire du navire "Getma Guinée" dont le siège est ..., 2 / de la société Ocean View Shipping Ltd., dont le siège est 147

620 du code de procédure civile, suggéré par le demandeur au pourvoi : Vu les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 2 du règlement n° 26 du Conseil, du 4 avril 1962, l'article

X... fait également grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il n'a pas appliqué pour le calcul de l'indemnisation des jours fériés les dispositions de l'article

pour quatre semaines avec un plafond maximum de 39 heures par semaine ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 212-9-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 212-8 par

39 à 39 octodecies, 1741 et 1743 du code général des impôts, 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

X... démontrant qu'il avait commencé à se désengager d'une partie de ses activités professionnelles afin de préparer son départ à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

X... pour les années 2001 à 2006, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 3253 6 et L. 3253 8 du code du travail (respectivement anciens articles L. 143 1 1 et L. 143 11 1, alinéa 2 à 7),

Franck X... et le délai pour le renouveler expirent le 28 mars 2018 en application de l'article L 143-19 du code de commerce , la subrogation dans ses droits n'a pas disparu ainsi que soutenu ; qu'il résulte

gérée par Nicole X... et immatriculée sous le n° 414 146 886, détient 99 % des parts de la société Civile "Société Civile de Clair Bois" - depuis le 11 juin 1998 (pièces 14, 15, 16 et 17) ; que la société

gérée par Nicole X... et immatriculée sous le n° 414 146 886, détient 99 % des parts de la société Civile "Société Civile de Clair Bois" - depuis le 11 juin 1998 (pièces 14, 15, 16 et 17) ; que la société

X... et le versement de son solde sur un compte de tiers n'était pas prescrite, sans dénaturer les termes clairs et précis de l'acte introductif d'instance et violer les articles 4 du code de procédure

X..., ont consenti à l'acquéresse un bail dérogatoire soumis aux dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce d'une durée de une année à compter du 1er novembre 2012 renouvelable une fois seulement

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés DG Holidays et DG Hôtels aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

norme imposée, si l'auteur de l'infraction est une personne morale, l'article 223-2 du code pénal renvoie aux articles 131-38 et 131-39 du même code, desquels il résulte que l'amende

2 et 3 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » 67.

038.43 euros d'indemnité d'occupation dues comme fixée par l'expert et le jugement déféré l'indemnité du mois de janvier 2010 :145 038,43 - 2 021,75 = 143 016,68 euros ; qu'elle indique qu'elle justifie

1450 du Code civil et 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'une mention pour mémoire figurant dans une déclaration de créance est sans portée juridique ; qu'en décidant que la créance de l'ex-épouse