délibéré conformément à la loi ; Reçoit les sociétés SDAVB, Saler, Approval, Sodama, Haredan, Gesmag, Discal, Panier, Alfovia, Morel et Renault en leur intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 3-1 et suivants du Code de l'urbanisme, L. 421-1, alinéa 2, et

513 du Code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480

6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 111-4 et 121-3 du code pénal, 388, 591 et 593 du code

L. 421-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné A... à 30 000 francs d'amende pour construction sans permis de construire

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances

L. 421-1 du code des assurances ; Mais attendu que le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du code des assurances

Au surplus ces travaux ont créé une surface hors d'oeuvre brute et conformément aux règles de l'ancien article L.421-1 du code de l'urbanisme, et du nouvel article R.421-14 en vigueur un permis de construire

L. 421-1 du code de l'expropriation ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M.

L. 421-1 du Code du travail ; d'autre part, que l'article L. 122-12 du Code du travail qui prévoit la continuation des contrats en cours ne saurait être invoqué pour fonder la survie d'un accord préélectoral

simplement le fait que leurs salariés appartenaient à des catégories de travailleurs régies par des conventions collectives spécifiques, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

un établissement distinct, le tribunal n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et ajoute à la loi des conditions qu'elles ne pose pas, violant l'article L. 421-1

Y... en qualité de délégué syndical, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne

AUX MOTIFS QU'ILS POSSEDAIENT DES " HOMES " MOBILES SUR SOCLE EN BETON OU FONDATION EN DUR, " ALORS QUE CES MOTIFS N'ETABLISSENT PAS QU'IL S'AGISSAIT DE CONSTRUCTIONS AU SENS DE L'ARTICLE L. 421-1 DU

L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 et R. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, de l'article 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles

121-1 et 122-7 du code pénal, L. 421-1, L. 441-2 et L. 480- 4 et suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, contradiction et défaut de motifs