8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles L. 420-1 et L. 450-4 du nouveau Code de commerce, dans leur rédaction au jour des ordonnances

RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

si ces dissensions avaient une incidence sur l'intérêt du majeur protégé tout en maintenant Mme Y... dans ses fonctions de tuteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Jean-François X... à la BIEC de Metz en application des articles L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce ; que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles

éléments produits par la société Gaches et obtenus par elle frauduleusement ; qu'en laissant sans réponse ce chef de conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 31, 45, 47, 48 et 51 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, L. 441-3, L. 441-4, L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4 et L. 450-7 du Code de commerce, 441

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, exigeant seulement

morales, 1. 500 euros en réparation du préjudice esthétique et 1. 500 euros en réparation du préjudice d'agrément ; AUX MOTIFS QUE « selon les explications de l'appelant, que celui-ci se fondant sur les articles

faite en application de l'article 448 ou de l'alinéa 1er de l'article 449 du code civil, le juge désigne, en application du principe de la préférence familiale, un parent, un allié ou une personne résidant

formé par la société Le Foll TP : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision du Conseil de la concurrence, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

de défense a été qualifié à tort d'exception de nullité de la citation, la cour d'appel, saisie des faits retenus par cet acte sur la base d'un procès-verbal d'infraction répondant aux exigences de l'article

à user des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48 de ladite ordonnance, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, en vue de prêter assistance aux agents mandatés par la Commission dans

48 n'étant qu'une simple faculté à laquelle ils peuvent décider de recourir si, au cours de l'enquête déclenchée par le ministre, la nécessité s'en fait ressentir, viole l'article 48 de l'ordonnance du

il incombe au rapporteur durant l'enquête d'appeler l'attention des personnes auditionnées sur l'objet de l'instruction, les principaux éléments de la saisine, ainsi que les sanctions prévues par l'article

Attendu que la société TF1 fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision n° 99-D-85 du 22 décembre 1999 du Conseil de la concurrence, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article

3 du décret du 31 janvier 1979 et prévus à l'article 1er du décret du 2 août 1995 et qu'en tant que fonctionnaire de catégorie A, il est habilité au sens de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993

585 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121

449, 450 et 451 du Code civil.

Y... est pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 450-1, 450-3, 312-10, 312-13 du code pénal, des articles préliminaire

, 56 et 593 du code de procédure pénale, et L. 450-4 du code de commerce. 9.