L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l'article D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, dans sa

Il résulte de l'article R. 123-95 du code de commerce que le greffier vérifie que les énonciations d'une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés sont conformes aux dispositions législatives

de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés " ; enfin selon les articles 22 alinéa 1 et 23 du décret n° 84-406 en date du 30 mai 1984 codifiés aux articles R 123-66

des lots A1 confiés à la société Mailloles Construction que A11 «installation sprinklers» ; que ceci démontre, d'une part, que les normes en vigueur, c'est-à-dire réglementaires et correspondant aux articles

L. 13-15 doit être prise au sens de l'article R. 123-4 du Code de l'urbanisme qui précise que le règlement du plan local d'urbanisme délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones naturelles

de l'entreprise qui permet la radiation du gérant de la société mais bien la dissolution de la société ou la cession des parts sociales ; Une société est mise en sommeil lorsque en application de l'article

L. 421-2 du code de l'urbanisme, l'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à la délivrance d'un permis d'aménager ; qu'en application des articles R. 122-2 et R. 123-1 du

[W] soutient n'avoir pas été engagé à titre personnel ; que cependant c'est à juste titre que le tribunal a relevé que, contrairement aux dispositions de l'article R. 123-238 du code de

L. 322-2 et L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ALORS QUE 2°) selon la rédaction alors en vigueur de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, pour les plans d'occupation

, dans l'un et l'autre cas, cette parcelle ne peut pas être considérée comme un terrain à bâtir ; qu'en effet ces zones se caractérisent essentiellement par leur vocation agricole et paysagère (cf. article

L. 227-6 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles L.1221-1, L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET EN TOUTE

juillet 2004, la Commission communale de sécurité de la mairie de Cap d'Ail a émis un avis défavorable à l'ouverture au public de l'établissement appartenant à la SARL GNOCCA pour non respect de l'article

R. 123-130 du code de commerce, « la personne morale n'existait plus » (arrêt, p.4§1), la cour d'appel a violé l'article L. 237-2 du code de commerce ; ALORS en troisième lieu QUE ni la cessation totale

L 123-9 du code de commerce, ensemble les articles R 123-105, R 123-159, R 123-161 et R 210-9 du code de commerce ; 5.

régissant l'assurance chômage et en l'espèce, les accords n° 14 du 19 février 2009 e n° 12 du 6 mai 2011 ; que l'article 2 de l'accord d'application du 19 février 2009 précise que sont involontairement

l'article L.123-9 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer aux tiers les faits

Nous vous rappelons que cet établissement est un établissement classé « ERP» au sens de l'article R-123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, c'est-à-dire un établissement recevant du public

L. 13-15- II du code de l'expropriation, ensemble l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme ; 3°) ALORS QUE pour fixer à 12 euros le mètre carré la valeur des terrains, la cour d'appel s'est bornée

R.13-49 du code de l'expropriation, de sorte qu'il ne pouvait pas formuler d'observations orales, la Cour d'appel a violé l'article R 13-52 du code de l'expropriation.

R. 13-49 du code de l'expropriation, de sorte qu'il ne pouvait pas formuler d'observations orales, la Cour d'appel a violé l'article R 13-52 du code de l'expropriation.