Chambéry et d'AVOIR mis hors de cause l'AGS-CGEA d'Annecy, D'AVOIR dit que Monsieur X... devait rembourser à l'AGS-CGEA toutes les sommes qui lui ont été versées ; AUX MOTIFS QUE « En application des articles

[S] du lot fourni par l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et l'article 102 de la loi

la société et si l'exercice de ces actes se faisait en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que

Selon l'article L 1221-21, issu de la même loi,' «'La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QU'en considérant que Madame Y... était fondée à reprocher à son employeur

d'un mandat et non d'un contrat de travail sans s'expliquer sur ce qui l'avait amenée à infirmer le jugement entrepris sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

U... de ses demandes, AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination

X... avait été absent de manière injustifiée au cours des périodes précitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient

est insuffisant à faire ressortir une immixtion de la direction du groupe dans la gestion économique de la société 3 Suisses France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil.

1184 et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

œuvre de directives formelles et précises caractérisant le pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail (anciennement L. 121-1 et L. 120-4), 1109, 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que M.

L.1221-1, L.1221-19 et L.1231-1 et suivants du code du travail ; 3/ ALORS QUE, subsidiairement, la rupture d'un contrat de travail en cours de période d'essai ne peut jamais produire les effets d'un

l'article 9 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que l'employeur ne peut mettre fin de manière unilatérale à un avantage contractuel, inclus dans la rémunération, consenti

18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 18 de la convention collective de

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

X... devait manoeuvrer et dans quelles mesures il n'impliquait pas des compétences particulières, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-20 du code du travail

L. 1221-20 du code du travail ; 3°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à disposition