Il ne saurait s'en dégager en alléguant avoir agi sous le contrôle de l'expert de la compagnie d'assurance Monsieur C...

EN 1965, ACHETE NEUF ET N'AYANT PRATIQUEMENT PAS VOLE ; QUE LE PREVENU PEUT D'AUTANT MOINS LE CONTESTER QU'IL A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE LE 1ER JUIN 1965 POUR LE TRAJET BOSTON-SOUCELLES, AVEC

(Alpes-Maritimes), contre : 1°) la compagnie d'assurances Groupe Drouot, dont le siège social est place Victorien Sardou à Marly-Le-Roi (Yvelines), 2°) l'Office public d'habitations à loyer modéré

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 1985) que la société civile immobilière Château de Brindos (SCI), propriétaire, en bordure d'un étang, d'un château, exploité

D..., domicilié ..., 3 / de la compagnie Assurances générales de France, assureur de la société Agis Promotion, dont le siège est ..., 4 / de la société Constructions métalliques Robichon, société

; 2°/ que l'assurance peut être contractée pour le compte de qui il appartiendra et que la clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles sont intervenues volontairement en déclarant venir aux droits de la société Covea Risks.

Y... d'arrêter le chantier puis ont assigné, après expertise, en responsabilité et indemnisation la société Malmezat-Prat, ès qualités, et la société Mutuelle de Poitiers assurances, assureur de M.

les années 1920, par l'ancien propriétaire de la « Maison Basque », M.

QUI FUT BLESSEE; QUE CELLE-CI, LA SOCIETE ORI, PESSAH ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA LUTECE ASSUREUR DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ONT RECLAME LA REPARATION

condamné in solidum la SARL Villa Outre Mer et la SA Camca Assurance à verser à M.

lieu de mettre hors de cause la société civile professionnelle Popineau, Marel, Popineau, notaires associés ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1, L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances

Les constructeurs, voisins occasionnels des consorts C... sont responsables des troubles subis qui présentent un lien de cause direct avec leurs missions respectives.

Il apparaît donc de ces éléments que M X...qui demeure l'actuel propriétaire de la parcelle cadastrée section AB 543 sur laquelle empiètent sans contestation les maisons construites par les époux C...

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné un propriétaire (M.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche et qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que toute clause d'exclusion figurant dans

à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2010), rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire

ALORS QU'encore, si le bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage est la personne qui est propriétaire au moment du sinistre, une clause du contrat liant les parties peut transférer ce bénéfice à l'acquéreur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE (CMA), dont le siège social