L. 110 du même code que l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire aux risques du créancier, lequel rétablit le débiteur dans ses droits

du caractère exécutoire du jugement ayant annulé le titre exécutoire autorisant la saisie-attribution ; que la société Mutua équipement pouvait donc disposer des fonds saisis entre les mains de la BNP

X... de la demande de paiement d'une provision qu'il avait reconventionnellement présentée ; que M.

du 15 février 2008 et rappelé que l'infirmation de la décision entreprise vaut condamnation à restituer les sommes versées au titre de l'exécution provisoire de la décision infirmée et d'AVOIR condamné

du 7 mars 2008 et rappelé que l'infirmation de la décision entreprise vaut condamnation à restituer les sommes versées au titre de l'exécution provisoire de la décision infirmée et d'AVOIR condamné la

[D] estime que certains frais ne sont pas justifiés ; qu'à titre liminaire, il convient de relever que tout ce qui concerne le décompte des frais consécutifs à la saisie attribution du ter février

X..., à titre de provision, et la société GAN (le GAN) à garantir la clinique ; qu'en appel, la décision a été infirmée, l'arrêt condamnant « M.

du 7 mars 2008 et rappelé que l'infirmation de la décision entreprise vaut condamnation à restituer les sommes versées au titre de l'exécution provisoire de la décision infirmée et d'AVOIR condamné la

X..., après imputation, poste par poste, de la créance de La Poste, tiers payeur, à la somme de 70 333,48 euros, fixe la créance de La Poste au titre de son recours subrogatoire à la somme de 144 684,29

de saisie attribution avait bien été, quant à lui régulièrement, signifié par un huissier ou, au contraire, par un tiers ne disposant pas de la compétence pour réaliser la signification de ce type d'acte

emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires

de 1 826 212,10 euros, somme qu'elle reconnaissait lui devoir au titre des loyers et charges échus depuis le mois de février 2009 ; qu'un jugement du 15 décembre 2010 a prononcé la résolution du plan

le fondement d'un arrêt du 23 avril 2004, d'une part, fait délivrer le 1er septembre 2004 un commandement de payer une certaine somme, d'autre part , fait pratiquer le 9 septembre 2004 une saisie-attribution

, ils étaient fondés à faire pratiquer des saisies-attribution fondées sur un jugement assorti de l'exécution provisoire ; que la banque soutient que l'assignation ayant saisi le tribunal de grande instance

X..., tiers saisi, une saisie-attribution à l'encontre de M.

emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires

; qu'au cas particulier, la banque qui avait demandé l'admission à titre définitif de plusieurs de ses créances, n'avait été admise qu'à titre provisoire par le juge-commissaire, ce qu'elle contestait

[O], soit devant le juge de l'exécution de [Localité 3] concernant les mesures de saisie-vente et saisie-attribution, les époux [V] demandant également à titre subsidiaire des délais de grâce ; qu'au surplus

un second acheteur, le premier est tenu de transférer à ce dernier la quantité de référence globale de production de ce producteur, ainsi que les suppléments de référence, mais non les allocations provisoires

condamnation à restituer les sommes versées au titre de l'exécution provisoire de la décision infirmée et condamné la société CORSAIR à payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure