commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définies à l'article 885 O quater du même code ; que cette même disposition admet que cet avantage

avait été la cause impulsive et déterminante de leur engagement, et qui avaient été informés par la note fiscale de la plaquette de présentation de ce que l'avantage fiscal supposait que l'exploitation

que la Notion de livraison au sens de l'administration fiscale : que les avantages fiscaux dont bénéficie un contribuable réalisant un investissement GIRARDIN INDUSTRIEL dans les DOM, sont régis notamment

40 754 francs, " à la confiscation des recettes des manifestations litigieuses arbitrées à 440 000 francs ; " aux motifs que " si les associations et organismes sans but lucratif bénéficient d'avantages

comme elle y était invitée si le prêteur avait ainsi pu, sans avertissement préalable, consentir un tel crédit dont le coût plus élevé que celui d'un crédit classique ne serait pas compensé par les avantages

et patrimoniale, les contrats d'assurance-vie pouvant être résiliés à tout moment et compensés avec les prêts avec perte de l'avantage fiscal. 6.

pour elle que l'avantage fiscal pluriannuel qui lui a été conféré par la donation définitive de l'usufruit du bien instrumentée par le notaire ; que de surcroît, il ne ressort d'aucun élément probant

; qu'en l'espèce, elle avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse qu'au regard de l'administration fiscale, son activité d'inventeur n'avait pas de caractère professionnel puisqu'elle

[Y] le montant de l'avantage fiscal remis en cause par l'administration fiscale, sans avoir pourtant constaté que, s'il avait été conseillé différemment, il aurait choisi d'investir

RESIDENCE DU PARC) UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACHETE ANTERIEUREMENT COMME TERRAIN A BATIR, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU PARC A PRIS DANS CET ACTE, L'ENGAGEMENT ENVERS L'ADMINISTRATION FISCALE

[G] de conserver des avantages fiscaux liés à une condition de domiciliation en Suisse de 5 ans que deux promesses d'embauche ont été conclues mais que dans l'intention des parties, il s'agissait d'un

articles 1382 et 1315 du Code civil ; Attendu que le notaire est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil lui imposant, notamment, d'éclairer ses clients sur les incidences fiscales

le préalable nécessaire à l'obtention du statut de loueur en meublé dans une résidence de tourisme lui permettant de prétendre au remboursement de la TVA ainsi qu'à d'autres avantages fiscaux, et qu'il

considère en effet que pour être productives les centrales photovoltaïques doivent être raccordées au réseau public EDF au 31 décembre de l'année pour laquelle l'avantage fiscal est sollicité

considère en effet que pour être productives les centrales photovoltaïques doivent être raccordées au réseau public EDF au 31 décembre de l'année pour laquelle l'avantage fiscal est sollicité

considère en effet que pour être productives les centrales photovoltaïques doivent être raccordées au réseau public EDF au 31 décembre de l'année pour laquelle l'avantage fiscal est sollicité

ETAIENT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'AVANTAGE FISCAL PREVU PAR L'ARTICLE 705-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, S'EN TENIR AUX DECLARATIONS DE LOCATION VERBALE SOUSCRITES LE 21 NOVEMBRE 1979 POUR LES ANNEES

qu'après avoir constaté que les opérations qu'ils avaient effectuées avaient pour objectif "de permettre aux souscripteurs de parts sociales de réaliser un investissement immobilier tout en bénéficiant d'avantages

A... n'avait commis aucune dissimulation, qu'il ne pouvait retirer aucun avantage fiscal de l'opération relevant d'un régime complexe et qu'aucune preuve n'était rapportée de ce que la convention visait

sa situation était régie par l'accord national interprofessionnel des VRP, l'arrêt a retenu, par motifs adoptés, que l'intéressé bénéficiait d'une carte de VRP, de l'exonération de la vignette, de l'avantage