du salaire de référence, aurait rendu impossible le versement de cet avantage, il ne pouvait y avoir de comparaison de ces normes en vertu du principe de faveur ; qu'en se bornant à constater la valeur

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre, d'avoir prononcé sa faillite personnelle et d'avoir dit qu'il lui est fait interdiction pendant une période

Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

se devait, en sa qualité de gérant de droit de la société Castelnau Compta, de rapporter immédiatement l'intégralité de la clientèle de cette société entre les mains de l'administrateur judiciaire désigné

été faites avant l'obtention de la signature, de l'engagement ou de la renonciation, le délit n'est pas constitué ; que l'arrêt a expressément constaté que les deux salariées convoquées à l'entretien

rétracté l'ordonnance rendue par le juge des requêtes en date du 28 juillet 2017, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à ordonner la mesure d'investigation sollicitée par la société SGGP, et D'AVOIR rejeté toute

du salaire de référence, aurait rendu impossible le versement de cet avantage, il ne pouvait y avoir de comparaison de ces normes en vertu du principe de faveur ; qu'en se bornant à constater la valeur

attaqué a dit que l'infraction d'escroquerie n'est pas atteinte par la prescription ; "aux motifs que, "pour faire déclarer les poursuites prescrites, les prévenus soutiennent que la remise est constituée

délit ; "aux motifs que, à l'audience du 29 mai 1989, le tribunal de commerce de Saint-Lô, présidé par Harold Provost, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Roger B... et désigné

issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, permet au président de toute juridiction saisie d'une demande de mise en liberté déposée sur le fondement de l'article 148-1 dudit Code, lorsque la personne a déjà

D... a révélé avoir versé, de manière occulte, des sommes destinées à l'activité et au parti politique de Gaston X..., maire de Pirae ; Qu'à l'issue de ces enquêtes, le parquet a présenté requête en

REIMS, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1998, qui, pour homicide involontaire avec conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, a constaté

Y... a reconnu avoir passé par télétransmission une traite non causée, tirée sur la société But Papeete (M.

nécessairement que ladite désignation était frauduleuse pour avoir été effectuée afin d'assurer au salarié, déjà convoqué à l'entretien préalable et informé de son licenciement, une protection particulière

C... a mis à l'encaissement les 4 et 30 septembre 1993; que par ailleurs, il s'est fait fort d'obtenir un prêt de neuf ans destiné à financer les travaux; qu'il a obtenu auprès de la banque PKO un prêt

une autre juridiction de jugement, ce qui a entraîné la désignation du tribunal de grande instance de Marseille ; qu'ensuite, les premiers juges, après avoir analysé le contenu des différentes déclarations

... soutenait dans ses conclusions d'appel, d'une part que le CIAL savait que le matériel informatique donné en nantissement n'était pas encore payé dès lors que le prêt sollicité était précisément destiné

Q... ; que la déposition de Mme J... constitue en effet un témoignage indirect en ce que M.

des Barrigards dont 99% des parts sont détenues par la SCE du Domaine Pierre X... et qu'à la date de la requête de l'administration des douanes, le château des Barrigards constituait, depuis longtemps déjà

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (