27 juin 1990, au visa de la loi du 6 juillet 1989, un local d'habitation, a demandé la soumission des rapports locatifs au régime général de la loi du 1er septembre 1948 et le remboursement de sommes

était titulaire de deux baux, portant sur des locaux à usage commercial, signés les 17 novembre 1982 et 24 juillet 1987; que les sociétés BSA et CGEI, bailleresses, lui ont donné congé avec refus de

15-III de la loi du 6 juillet 1989, M.

Y... font grief à l'arrêt de rejeter le moyen d'irrecevabilité de la demande d'expulsion, fondé sur l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998, alors

Z... ; que, la bailleresse lui ayant délivré, le 27 février 2015, un congé à effet du 31 mai 2015, le locataire l'a assignée en annulation de ce congé au motif que le bail était régi par la loi du 6 juillet

La locataire a invoqué l'irrecevabilité de la demande de la bailleresse en raison du non-respect des délais impartis à l'article 24, II et III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Z..., bailleur depuis 1978 de locaux commerciaux à usage d'imprimerie à la Société d'impressions et de services SIS 2000 (la société), bail renouvelé le 1er octobre 1992 moyennant un loyer judiciairement

impossible à rapporter, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 10.

du 6 janvier 1986, telle que modifiée par l'article 37 de la loi du 6 juillet 1989, au congé litigieux en date du 3 octobre 1990, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; 2 / que les locaux

Le 15 novembre 2006, la société ICF La Sablière a acquis un immeuble dans lequel M. et Mme [L] étaient locataires en vertu d'un bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 2.

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 applicable au litige, et 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 5.

Degroote, ont assigné le bailleur en réduction du prix du bail et paiement d'un trop-perçu de loyer, en raison de désordres entraînant des infiltrations d'eau et de l'humidité dans ces logements ;

juillet 1997 en se prévalant d'un délai de préavis réduit à un mois ; que les bailleurs ont assigné leurs locataires en paiement de diverses sommes au titre de loyers et charges impayés ainsi que de réparations

Y..., la bailleresse a fait délivrer à Mme Y... et à son fils Henri deux congés avec offre de vente, les 10 mars et 20 octobre 1997, au visa de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 ; que ceux-ci

Mme [Y] l'a assigné en requalification du bail en bail de droit commun, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et a sollicité, notamment, l'indemnisation d'un trouble de jouissance

[T] (le locataire), et soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la société civile immobilière du [Adresse 2] (la bailleresse) lui a délivré, le 7 décembre 2018, un congé pour motifs sérieux et légitimes

du 6 juillet 1989 qui est inapplicable en l'espèce, et qu'il ne vise pas les dispositions de l'article 1736 du code civil et les termes de la clause du bail relative à sa durée et aux modalités de donner

civile immobilière Jandre, bailleresse, reprochant à la société Rohr Vicquenault d'avoir contrevenu au bail, a demandé le prononcé de sa résiliation; Attendu que la société Rohr Vicquenault fait grief

L'application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 au bail d'habitation est contenue dans un acte authentique, dont chaque page a été paraphée par Monsieur X..., puis signé par celui-ci après lecture

19 de la loi du 6 juillet 1989 constituant des conditions de fond de validité de l'acte; que les preneurs n'ont pas à justifier d'un grief découlant de l'inobservation de la règle selon laquelle les références