moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 1994), que les consorts Y... ont promis de vendre aux époux Z... un immeuble dans lequel ceux-ci exploitaient un fonds de commerce et d'autres

L'acte stipulait au profit de chacune des parties une faculté de dédit, à charge pour la partie souhaitant en user de verser à l'autre une indemnité de 3 000 euros, outre le remboursement des frais engagés

B..., son liquidateur, a obtenu l'autorisation de poursuivre la réalisation amiable des actifs, comprenant un autre bâtiment grevé d'un usufruit et à céder le tout aux consorts Z... ; que, dans les lieux

part que la société VSD avait pris envers l'association Usam Toulon d'autres engagements inopposables à la société CM-CIC Leasing Solutions ; qu'en retenant que les contrats étaient interdépendants alors

contrat, que chacun des contrats se trouve lié aux autres et que l'exécution de l'un suppose que l'autre coexiste et s'exécute, il existe entre eux une interdépendance de sorte que la nullité, la résolution

partie ; qu'il en résulte une caducité partielle du contrat ; qu'en constatant qu'un étage de l'établissement du Prieuré à Avon avait été fermé à compter du 1er août 2015 par l'UGECAM, ce qui empêchait

pesant sur lui à cet égard, la cour d'appel ne pouvait considérer comme constitutif d'une faute en relation de cause à effet avec le dommage le fait pour le vendeur de n'avoir pas encore sollicité l'autorisation

[M], d'autre part, M. [T] et la société FMP, stipulant que « compte tenu des opérations en cours, il est révélé que la valeur de la société est supérieure à celle retenue par l'acte.

de l'autre, excluant ainsi l'application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé

examen les explications fournies par le parquet sur la prétendue subsistance des poursuites à raison d'autres faits, la chambre de l'instruction a donné effet à un mandat d'arrêt caduc ; "2 ) alors

X... et Mme Y... se sont mariés le 21 septembre 1991 ; que trois enfants sont nés de leur union ; qu'une ordonnance de caducité est intervenue, le 17 décembre 2002, après qu'une première ordonnance de

dépourvues de capacité à agir étaient entachés d'une nullité de fond, insusceptible de régularisation, cette nullité n'atteignait pas la validité des actes introductifs des autres indivisaires, qui avaient

Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance déférée selon lequel le juge des libertés et de la détention n'a pas répondu aux arguments avancés relatifs à la caducité et à l'irrégularité des mandats

Le prêt ayant été obtenu par les bénéficiaires le 11 avril 2018, le promettant, invoquant la caducité de la promesse, a refusé de réitérer la vente.

Ils ont été également poursuivis du chef d'ouverture sans autorisation d'un établissement recevant du public. 3. Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables. 4.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 10 novembre 1997), qu'ayant constaté la caducité

réserve que les changements de crus soient limités au maximum pendant la campagne pour éviter les chevauchements et que seuls soient mélangés les vins d'un cru déterminé et les matières imparfaites d'un autre

A... aura pas d'autre obligation ou responsabilité de toute nature vis à-vis des autres coproducteurs ou toute personne ayant un intérêt ou un rôle dans le Film, [que] ces déclarations et garanties sont

La bénéficiaire et la société AFC font grief à l'arrêt de constater la caducité de la promesse unilatérale de vente, de les condamner à payer aux promettants une indemnité d'immobilisation de 86 500 euros

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir le paiement d'une créance la SA SOFIDC a obtenu, par ordonnance du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance du 21 juillet 2000, l'autorisation