IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Madame Fatima Y... épouse Z... présentait un état d'invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, mais compatible

NOUVEAU CHEF, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A VIOLE CE TEXTE ET EXCEDE SES POUVOIRS" ; ET ALORS, SELON LE DEUXIEME MOYEN, "QUE LE SYNDIC, MEME AUTORISE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, N'A PAS CAPACITE

droits de l'homme, 437 de la loi n° 66.537 du 24 juillet 1966, 111-4, 121-5 du Code pénal, 388, 512, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a pénalement condamné le requérant

est demandée en raison de l'appartenance de l'extradable à une "bande terroriste" dont les actes visent à instaurer une République marxiste ; que dès lors, en déniant aux faits poursuivis par l'Etat requérant

X... sans rechercher si l'insuffisance de formation universitaire et le caractère limité de son expérience professionnelle ne rendaient pas impossible son reclassement à un poste de direction générale

la France en méconnaissance du principe de spécialité de l'extradition, qui trouve sa source dans la souveraineté de l'Etat étranger requis et qui cantonne la compétence des juridictions de l'Etat requérant

.] ; que les faits ont été commis en Pologne et sont qualifiables en France de vol aggravé par deux circonstances ; que le mandat vise expressément le caractère définitif de la décision ; qu'il résulte

d'apprécier le caractère interruptif des actes contestés par José Antonio X...

l'examen envisagé, alors que, d'une part, le médecin n'est tenu d'une telle obligation qu'en ce qui concerne les risques normaux et non, comme en l'espèce, exceptionnels, et que, d'autre part, le caractère

X..., intervenant au soutien de l'acte, l'a confirmé et purgé des irrégularités dont il pouvait être frappé, qu'elles soient relatives au consentement et à la capacité de M.

la livraison de la chose vendue s'impose au juge ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, faute de rechercher si la date de livraison des matériels roulants et de la station de concassage n'avait pas un caractère

Y... et Mme X... contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Rhône, le jugement attaqué, qui a été prononcé sans que les requérants aient été invités

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 du Code pénal, 427,591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a condamné le requérant

été produites que le 10 août 1994, la cour d'appel a néanmoins donné un avis favorable à l'extradition en tenant compte des nouvelles pièces produites ; "aux motifs que le délai imparti n'a qu'un caractère

été produites que le 10 août 1994, la cour d'appel a néanmoins donné un avis favorable à l'extradition en tenant compte des nouvelles pièces produites ; "aux motifs que le délai imparti n'a qu'un caractère

au juge de l'impôt de vérifier que l'augmentation du coefficient de progressivité n'a pas l'effet qui rendrait la réglementation qui l'institue incompatible avec les exigences du Traité ; que le requérant

fondamentales, 181, 186, 208, 211, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré l'instruction régulière et complète et a rejeté les conclusions de la requérante

son droit de communication, en précisant les pièces dont il entend obtenir transmission ; qu'au cas présent, l'exposant avait souligné dans ses conclusions d'appel tout l'intérêt, et à la vérité le caractère

moyen, que ne motive pas sa décision le juge qui se détermine sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuves produits sur lesquels il se fonde ; qu'en déniant au licenciement tout caractère

"que Mustafa X... fait valoir sa situation de famille, marié, père de deux enfants, exerçant la profession de transporteur, depuis 1996, en Turquie ; que les poursuites auraient, selon lui, un caractère