DOMMAGES-INTERETS ET A DES REMBOURSEMENTS AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN, OMETTANT D'AILLEURS SUR CE POINT DE DETERMINER, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE CAPITAL

A CONSERVER LA SOMME DE 17648, 40 FRANCS A LAQUELLE ETAIT EVALUE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME A CHARGE PAR LUI DE REMBOURSER A LA CAISSE, LES ARRERAGES A ECHOIR AU FUR ET A

que la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse), gérante de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales, appelée en intervention forcée, a demandé le paiement du capital

versement préalable et effectif de la prestation est remplie ; Et attendu que l'arrêt retient que le recours de la caisse sur un poste de préjudice personnel s'exerce au titre des arrérages échus et du capital

CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE JUSQU'A 16 ANS, MAIS S'EST REFUSE A DEDUIRE LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE APRES 16 ANS, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE CONNAITRE LE MONTANT

AU-DELA MEME DE 16 ANS ET EVENTUELLEMENT JUSQU'A CE QU'IL AIT ATTEINT L'AGE DE 20 ANS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DEMANDANT LA REEVALUATION DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LADITE RENTE, ALORS QUE LES

X... au titre de ses préjudices personnels, 18 312,19 euros au titre du capital représentatif de la rente servie à M.

, SOIT PERSONNELLEMENT S'IL ACCEPTE LES RISQUES DE PERTE OU DE PROFIT DU DEBIRENTIER, SOIT EN CONSTITUANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, SOUS LA RESERVE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, QUE LE MONTANT

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les juges du fond, que trois salariés de la société Newell ont bénéficié en 1991 de rentes au titre de leur incapacité permanente partielle

juin 2007 rendu par le tribunal du contentieux de l'incapacité et en ce qu'il a dit que la société Endel devrait garantir la société Crit interim du coût de l'accident du travail constitué du seul capital

aux motifs que : a) les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation : - pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie (décompte du 30 novembre 1998) 315 599, 55 francs -restés

sollicitait le versement de l'intégralité de l'indemnité due par le tiers responsable au titre de l'incapacité temporaire de travail ; qu'elle ne demandait pas le versement par la caisse des dépôts du capital

pour calcul préjudice) : 211.478,43 euros, tierce personne : 1ère période versée en capital : 230.000,00 euros, 2ème période versée sous forme de rente (capitalisée pour calcul préjudice) : 720.171,23

au montant du capital constitutif, mais devait octroyer à la Caisse les remboursements de rente demandés sans limitation de temps sur la base du capital précité " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il

représentatif de la rente versée en réparation de la perte de gains professionnels futurs doit s'effectuer selon le même barème et le même taux que celui retenu pour déterminer le capital représentatif

DECISION L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE A VERSER A CELUI-CI LES ARRERAGES QU'ELLE AVAIT RETENUS ET A CONDAMNE GASPARI A REMBOURSER A LADITE CAISSE CES ARRERAGES A DUE CONCURRENCE DU MONTANT DU CAPITAL

de statuer sur le préjudice patrimonial de la victime, alloue à celle-ci une certaine somme en réparation de son déficit fonctionnel permanent, sans imputer sur ce montant les arrérages échus et le capital

et du capital de celle-ci, à 3 362 007 FCFP, soit un total des sommes réparant le préjudice corporel de 43 884 860 sur lesquels il revient à M.

Il résulte de ces textes que, sauf accord du tiers responsable sur le paiement immédiat d'un capital représentatif des frais futurs ou d'un capital constitutif d'une rente servie à la victime, les tiers

à la victime ; que cet arrêt a été cassé par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 18 mai 1994 (n° B. 93-81.011 D) en ce qu'il avait exclu de la créance de l'organisme social le capital