position de moniteur d'auto-école pour se livrer à des gestes déplacés sur la personne de X... qui a expliqué avoir subi des attouchements sur les seins, les fesses et le sexe accompagnés d'invites à caractère

pénal, 2, 3, 80, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

de partie civile de la demanderesse irrecevable et que son moyen ne porte pas sur sa constitution ; D'où il suit qu'en application de l'article 567 du code de procédure pénale son pourvoi est irrecevable

" est constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement immédiat de la salariée sans indemnité, qu'en décidant cependant que dans de telles circonstances le licenciement de Mme Y... n'était pas

Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à faire juger que la mise à la retraite d'office constituait une mesure individuelle discriminatoire contraire à l'article L. 1132-1

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement par lequel le tribunal correctionnel a déclaré Dubuc coupable du délit de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que tous les éléments constitutifs

et 223-6 du code pénal, 85, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défauts de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

.. a porté plainte auprès des services de police en exposant qu'entre le 28 août et le 30 octobre 1998, Christian Y..., son mari, lui avait imposé des rapports sexuels, avait proféré des injures à caractère

été, ou non, annoncée au préalable ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à établir le défaut d'impartialité des témoins mandatés pour effectuer les "visites mystères", ainsi que le caractère

procédure pénale, des règles et principes qui gouvernent l'injure non publique ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et déclaré irrecevables les constitutions

étaient complexes et qu'il ne résultait pas avec certitude qu'elles auraient rendu le prévenu passible d'impôt ; que le débat organisé devant les juges du fond n'était pas de nature à assurer le même caractère

responsable des conséquences dommageables de l'affection dont est atteint l'enfant, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au patient de démontrer que l'infection dont il est atteint présente un caractère

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 février 1995, qui, pour diffamation publique envers un particulier, et publication interdite d'informations relatives à une constitution

ORDURES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1999, qui a déclaré nulle la procédure introduite sur sa plainte avec constitution

X... non coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a renvoyé des fins de la poursuite ; "aux motifs que si le caractère spontané de la dénonciation faite tant à l'autorité administrative qu'à

qu'il appartenait aux juridictions répressives de statuer sur le fait de savoir si les agissements incriminés, précisément détaillés dans l'acte de poursuite de sorte que le prévenu avait été mis en capacité

B... avait été victime d'un procédé de démarchage abusif et fondé sur le mensonge pratiqué par les préposés de la SA COPRODAG, c'est-à-dire de Paul A..., procédé constitutif de l'abus de qualité vraie

en raison de l'autorité conférée à cette décision par l'article 62 de la Constitution, cependant que Mme [I] et M.

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

intentionnel de la non-représentation des fonds ; que le défaut d'enrichissement personnel est indifférent quant à la constitution de l'infraction ; que membre du conseil d'administration et trésorier