Y... contre le jugement du conseil de prud'hommes du 24 novembre 1989, qui s'était déclaré incompétent sur la demande en paiement de sommes fondées sur le contrat de travail ayant existé entre M.

cas de force majeure ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de n'avoir pas admis que la rupture du contrat de travail

industriel ; qu'à supposer que les délits commis à l'occasion de conflits du travail supposent l'existence d'un contrat de travail et soient limités, contrairement à ce qui a été dit dans la première

Faits et procédure 1.

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 9 au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention collective

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » ; qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure

Faits et procédure 3.

de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie

Y..., et qui tendait principalement à faire juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à faire condamner

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société EXAPAQ SUD, contre

prononcée qu'après une analyse concrète et globale des contrats en cause ; qu'une telle analyse suppose un examen concret des rapports de force en présence permettant de déduire qu'une des parties a pu

confirmation du contrat ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de nullité des contrats de prêt de 2006, 2010 et 2011 tirée du défaut de pouvoir du maire de conclure ces actes, faute d'avoir

du caractère fictif d'une société commerciale, qui a fait l'objet d'une constitution avec dépôt et enregistrement de ses statuts et immatriculation au registre du commerce et des sociétés, équivaut à

le jugement rectificatif du 11 janvier 2002 ayant statué sur la responsabilité de l'EFS à l'égard de Mme X..., le recours en garantie contre la compagnie Axa ayant fait l'objet d'une décision de sursis

S... la somme de 17 941,26 euros représentant le montant brut des créances à caractère salarial qu'il détenait contre elle au titre des séances du comité d'entreprise et des heures de délégation, outre

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que ne constitue pas une faute le fait pour

, ce qui ne saurait être le cas d'un simple formulaire portant offre de contrat qui ne constitue qu'une déclaration unilatérale dépourvue de tout effet juridique ; "alors qu'enfin, le délit de faux

fait et de droit, irrecevable ; Et attendu en second lieu, que la cour d'appel a retenu d'abord que le contrat conclu le 8 octobre 1990 entre M.

sa décision de motifs ; "alors, de deuxième part, que le lien de subordination juridique est le critère déterminant et nécessaire de l'existence d'un contrat de travail ; qu'ainsi, sauf à établir qu'il

", "réception des travaux" etc..., s'assurer le concours d'un organisme de contrôle technique, assurer une assistance dans la gestion budgétaire et financière, fournir une assistance juridique notamment