Nous faisons suite à nos récentes discussions concernant la gestion de la dette de la Commune d'Aubagne.

sanction prise par la commission des sanctions de l'AMF, sauf à en réduire le montant, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, en violation du principe " non

___ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° E 15-13.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

illicite du licenciement au moins égale à celle de l'article L1235-3 du code du travail.

En sa qualité de directeur général, il ne peut ignorer les retards de règlement des dettes de la société, y compris les dettes sociales et fiscales, lesquels ont débuté en juin 2013.

Det International Ejendoms-Og Udviklingsselskab AP S, société de droit danois, dont le siège est [...]

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

à des fins lucratives, et doit dès lors être considérée comme un non-professionnel ; qu'en retenant, pour refuser d'examiner le grief tiré du caractère abusif de la stipulation d'intérêt du contrat de

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Ainsi, le fait que la résiliation du bail ait été demandée par la SCI STANISLAS pour non exploitation des locaux n'est pas de nature à écarter le caractère fautif du défaut de notification de la procédure

CHAUVIN, président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° U 18-12.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

publique du 22 juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° W 21-16.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Selon le second, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. 8.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

par arrêt du 27 juin 2002, alors que Monsieur X... était à la retraite depuis le 1er juin 2002, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi de la société WYETH LEDERLE contre l'arrêt du 4 mai 2000, cassait

que Mme X... avait commis une faute ; Et attendu que si la cour d'appel a constaté l'absence de toute chance sérieuse de relouer les locaux, c'est pour la période postérieure au 13 décembre 2005 et non

CHAUVIN, président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° Z 20-10.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert des griefs non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la SCP X..., Brunet, Jorda, Dorey, Dauchez

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 08-15. 429 et U 08-14. 792 ; Donne acte à Mme X..., veuve Y..., Mme Caroline Y..., Mme Z..., en son nom