la cause ou la validité de son licenciement et partant, d'obtenir des dommages-intérêts liés à la perte de l'emploi consécutif à de tels agissements de la part de l'employeur ; qu'en condamnant l'employeur

à contrôler [les justificatifs dont la présentation peut être exigée], dans les seuls cas prévus au A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée, et dans la limite de ce qui est nécessaire

EXIGE D'ETRE TENUE INFORMEE DE LA SITUATION DE CEUX-CI QUI SONT NEANMOINS RECRUTES PAR LES GERANTS EUX-MEMES QUI FIXENT LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL, PEUVENT LEUR ADRESSER DES AVERTISSEMENTS ET LES LICENCIER

être recherchée par les enquêteurs ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 9 octobre 2013 a autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder, dans les locaux des entreprises visées

Y..., signataire de la lettre de licenciement avait qualité pour procéder au licenciement de M.

et Madame L... se prévaut en conséquence de l'autorité de la chose jugée, observant que la lettre en cause n'a jamais existé, juridiquement, et qu'en conséquence, il n'y a pas eu de licenciement ; que

du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le deuxième, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un

administrative pouvait refuser d'autoriser le licenciement pour motif économique de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ETRE REMISE EN CAUSE; QUE X...

X... peut donc demander, en sus des indemnités de rupture, une indemnité de licenciement qui doit être égale à celle prévue pour les salariés dont le licenciement survient pour une cause qui n'est pas

les salariés de l'entreprise ; que, par ailleurs, aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié

d'un autre salarié à son poste ; qu'à défaut de quoi, le licenciement prononcé est nul ; qu'au cas d'espèce, en décidant que le licenciement de Mme Y... était seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse

de difficultés ; que Peter B..., faute d'être délégataire du pouvoir disciplinaire, ne peut être considéré comme ayant l'autorité et les moyens nécessaires pour être, aux termes d'une lettre au contenu

), l'utilisation d'une caisse enregistreuse ayant permis d'éditer en deux exemplaires les bandes de caisse au cours de l'exercice 1995, le caractère incomplet de l'état centralisateur pour la période d'avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit.

fiscale et doit porter sur l'entière licéité de l'obtention des éléments d'information fournis par cette dernière, ce qui rend nécessaire, en cas de contestation, une vérification de l'origine des renseignements

peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier ; qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise

, l'erreur de droit, qui peut, aux termes de l'article 122-3 du nouveau Code pénal, constituer une cause d'exonération de responsabilité pénale, ne supposant pas nécessairement qu'elle ait été provoquée