nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi ainsi que le permet l'article L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation

Par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans

a cassé et annulé en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1999 entre les parties par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, dit que les indemnités journalières de sécurité

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A... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par la Cour de cassation ; Attendu que pour constater que M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'arrêt de la cour d'appel qui avait accueilli partiellement ces demandes a été cassé en toutes ses dispositions, au visa de l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile, la cour d'appel n'ayant

La cassation portera sur toutes les dispositions de l'arrêt attaqué, au regard de la connexité entre les crimes de viols et les délits d'agressions sexuelles, de violences et de corruption de mineur, aggravés

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement" et, en application de l'article 6, 3, alinéa b, de la même Convention, "tout accusé a droit notamment à (...) disposer du temps et des facilités

d'une entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé le texte en cause ; "alors, d'autre part, que la méconnaissance des dispositions de l'article L. 124-2 du Code du travail, qui interdisent de

les dispositions du jugement » et que bien que l'appelant n'ait pas énuméré l'ensemble des dispositions du jugement, la déclaration d'appel en visant « toutes » les dispositions a nécessairement opéré

doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt à la seule exclusion de celles qui concernent la réparation du dommage de caractère personnel ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé

devra s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt"; Vu lesdits articles ; Attendu que, sauf dispositions contraires de la loi, nul ne peut, pour un même délit, être puni de plusieurs peines de

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

CASS SUR LE POURVOI DE X...

. et de Gérard Z... ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions les concernant, l'arrêt de la cour d'appel de Metz, en date du 8 avril 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...