N° F 16-80.523 FS-D N° 143 VD1 28 FÉVRIER 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

de coexistence d'un motif personnel et d'un motif économique à l'appui d'un licenciement, il convient de s'attacher à celui qui en a été la cause première et déterminante ; qu'à supposer même fondés les

L. 212-4 du Code du travail ; 3 / que constitue une période de travail effectif, toute période pendant laquelle un salarié se tient à la disposition de son employeur pour participer à l'activité de

en cause Mme [G] (la salariée). 3.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet M.

en date du 21 décembre 2000 que le bénéfice de la retraite complémentaire qu'il prévoit est perdu si le salarié quitte volontairement l'entreprise avant le 31 décembre 2004, et qu'en cas de départ, à

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition alors, selon le moyen : 1 / que, à compter de la cessation effective de l'activité, la personne relevant du régime des travailleurs non salariés

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle M.

durée recouvrant la période correspondant à la durée du délai de congé, et que les salariées ne soutenaient pas qu'elles se trouvaient (et d'ailleurs elles ne s'y trouvaient pas) dans l'un des cas prévus

l'institution représentative du personnel fixée par la loi ; qu'au cas d'espèce, il était constant aux débats que M.

Z... qui était salarié de M.

l'existence d'une « cause personnelle » de suspension du contrat de travail pour faire application de l'article L. 1226-23 du code du travail de ce que l'absence de la salariée résultait d'un « accident

L. 2313-2 dans sa rédaction applicable, si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes ou à leur santé physique et mentale

de rente personnelle pour conjoint survivant et de dommages- intérêts pour les autres en réparation de leur préjudice personnel ; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt attaqué, qui organise

d'une majoration de rente personnelle pour conjoint survivant et de dommages et intérêts pour les autres en réparation de leur préjudice personnel ; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt

d'une majoration de rente personnelle pour conjoint survivant et de dommages et intérêts pour les autres en réparation de leur préjudice personnel ; qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'Assurances vieillesse des artisans (AVA) de Toulouse, Gascogne, Pyrénées

d'épargne, aucune possibilité de reclassement du salarié n'aurait été possible compte tenu du fait que le statut du personnel de réseau des Caisses d'épargne fixe à 60 ans l'âge de départ en retraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

des droits que, hors les prévisions de ce texte, la Caisse d'épargne reconnaît à ses salariés sans enfant, cette prime, dès lors qu'elle est réservée aux chefs de famille ne peut être versée en cas de