de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 80-1, 116,I37, I42,706-45 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, pris de la violation des articles 5 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 de la loi du 10 mars 1927, 197, 217, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

d'une chambre d'accusation saisie en application de l'article 173 du Code de procédure pénale, trouve à s'appliquer la disposition finale et particulière de l'article 571 du même Code dont le libellé

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 anciens, 441-1 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa 1, 3 et 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de G... en date du 1er février 1989 (D O/1 et D 1/1) et de la procédure subséquente ; "aux motifs que la chambre d'accusation ne saurait prononcer l'annulation du procès-verbal cote D 1/1 qui est le

186, 1 et 3, et à l'article 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit exceptionnel ne les autorisant pas à soumettre à la chambre

sexuelles aggravés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 139, 140, 141-1, 142, 147, 148-2, 186, 567, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1 du code de procédure pénale, 5-3 de la Convention des droits de l'homme, du

[A], la chambre de l'instruction a violé les articles 170 du code procédure pénale et les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et a ainsi privé les requérants d'un recours

LA VIOLATION DES ARTICLES 138, 139, 140, 141-1, 142, 147, 148-2, 186, 567, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION

de la violation des articles 121-7, 441-1, 441-4, 314-1, 314-3, 321-1 du nouveau Code pénal, des articles 59, 60, 146, 408, 460 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 2, 5, 85 et suivants

706-146 du code de procédure pénale par fausse application ; 4°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 70-145] du

174 et 609-1 du Code de procédure pénale que la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation partielle n'est saisie que dans la limite de la cassation prononcée et ne saurait en conséquence

faits ; qu'en vertu de l'article 202, 1er alinéa, du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut ordonner qu'il soit informé à l'égard des personnes mises en examen renvoyées devant elle

de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, à deux agents de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), Claude D...et Jean-Claude E.

, 145, 147, 148, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR, SANS RECHERCHER D'UNE PART