aux juges du fond, pour caractériser le délit à son encontre d'établir tout à la fois : "1) la matérialité de la remise à Pierre X..., soit directement, soit à travers les sociétés indivises lésées

au greffe, la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. 5.

d'acquérir qu'aurait exprimées le bénéficiaire » ; que c'est à tort que les premiers juges ont dit que la vente n'a pas été réalisée par suite de la carence de la SCI KING ; qu'en effet, le bénéficiaire

, ainsi que la société Habib bank, qui avait, par escompte, fait l'avance du crédit au bénéficiaire, en réclamant l'annulation de la vente commerciale et le paiement de dommages-intérêts ; qu'un arrêt

connaissance de cause ; qu'une perquisition effectuée dans les locaux de la société Startoy, à la suite de ces déclarations, a permis de saisir, notamment, de nombreux rapports d'essais dont l'expertise

leurs créances ; que les difficultés de la société Glass Service étant devenues importantes, ceux-ci avaient décidé de faire passer les commandes de cette société au nom de Choc Pare Brise ; que sont tout

en cause chaque année ; compte tenu de ces éléments, que l'avantage ainsi consenti par la Caisse d'épargne Ile de France aux anciens salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite avant le 1er janvier

32 et quatre échelons d'avancement conventionnel de 2 % en application de l'article 32, de sorte qu'il bénéficiait d'un salaire de base calculé sur 222 points, auquel s'ajoutaient 7 points de salaire

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-11 ensemble les articles L. 411-13 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le prix de chaque

X... était bénéficiaire d'un chèque de 140 000 euros tiré par le Crédit industriel et commercial sur lui-même le 8 septembre 2011, tandis que les débats avaient eu lieu le 19 septembre 2011 et qu'elle

les contacter lui-même ; que Danielle W... confirmait avoir remis deux chèques de 100 000 francs au prévenu et Jean-Pierre XX... confirmait la remise par lui-même du chèque de 150 000 francs au prévenu

les membres ; que le fait que l'association ait résilié le contrat collectif avant le terme des cinq ans ne change pas les obligations contractuelles de chaque adhérent qui a conservé sa liberté individuelle

[N] [P], 2°/ Mme [Z] [A], épouse [P], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige

QUE parmi les différentes pièces produites par monsieur et madame X... pour attester de l'absence de dette au jour du référé, seules peuvent être considérées comme probantes celles relatives à deux chèques

. ; qu'après communication du dossier au procureur de la République ordonnée par le magistrat instructeur le 21 mars 2014, la saisine de ce dernier a été étendue, par réquisitoire supplétif du 4 avril

de chèques, par les acheteurs, sans indication du nom du bénéficiaire ; que, d'ailleurs, Christophe X... a admis que 20 % des espèces n'étaient pas enregistrées ; qu'il s'ensuit que la comptabilité des

Z... a remis à Collin en sa qualité prétendue de gérant de la SCI Les Cèdres un chèque de 230 000 francs avec pour mandat de l'utiliser pour la création d'une société de transport et la construction, sur

juriste, statut cadre, par la SCP Cousseau-Perraudin-Labadie, avocats associés (la SCP) ; que le 1er juillet 2004, il faisait valoir ses droits à la retraite ; que le 1er mai 2006, sa pension était révisée

" ; qu'il est constant que cet article ouvre une prescription décennale pour toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sur la vie, quel qu'en soit l'auteur (souscripteur, assureur ou bénéficiaire

, AVANT SA DEMARCHE A LA BANQUE, IL IGNORAIT CETTE ABSENCE DE PROVISION; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE SAISI DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE L'EMETTEUR DU CHEQUE ETAIT COMPETENT POUR RECHERCHER