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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372683cd5801467742628a
7 novembre 2007
au Syndicat CGT des salariés de la CGST-SAVE en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 35 de l'avenant Clauses particulières
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300019
5 janvier 2022
moratoires de l'article L. 441-6 du code de commerce à partir du 7 avril 2011, condamné la société Innovespace à verser à la société KP1 Bâtiments la somme de 164 331 euros à titre de dommages et intérêts
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00677
11 mai 2017
de la durée du préavis restant à courir » ; que cette clause prévoit un abandon réciproque et concomitant par les parties de leurs obligations d'exclusivité territoriale et d'approvisionnement exclusif
6137208dcd580146773eb7d5
14 février 1989
cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit de l'ASSOCIATION DES LOUEURS FRANCAIS D'AUTOMOBILES (ALFA), exploitant la marque "INTERRENT
ECLI:FR:CCASS:2020:C300501
10 septembre 2020
Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de l'acte du 29 novembre 1957, que son ambiguïté rendait nécessaire, qu'afin d'assurer le respect de la servitude de vue, seuls
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100103
2 février 2022
La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'emprunteur des dommages-intérêts au titre de manquements, d'une part, à son devoir de mise en garde, d'autre part, à son devoir d'information
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00520
19 juin 2019
de l'article 1P1 CESDH, la cour a violé lesdites stipulations.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00521
cr
613725a0cd5801467741f569
22 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
61372426cd58014677412ee8
18 février 2004
commun à durée indéterminée ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour une cause légitime reconnue en justice ou encore suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00346
15 mars 2017
de retard correspondant à 3 fois l'intérêt légal - une clause pénale de 15 % ; Que ces stipulations contractuelles, qui constituent la loi des parties au sens de l'article 1134 du Code civil
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00433
6 mai 2014
d'une clause réputée non écrite, la décision d'exclusion de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201211
9 juillet 2009
dans une seconde partie, en cas de sinistre, quant à l'efficacité de la garantie qui peut aller de l'augmentation de la cotisation à l'absence de garantie ; que la clause d'exclusion est une clause qui
6079b1c29ba5988459c533a1
12 février 2003
generale RT ont conclu un contrat de coproduction d'une série télévisée comprenant plusieurs épisodes et portant le titre provisoire de "Une famille en jaune" ; que la société italienne était l'unique et exclusif
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01663
8 juillet 2009
et sécurité " par un motif inopérant tiré de l'exclusion du personnel des services internes du client objet du marché du champ d'application du régime de reprise du personnel institué par cet accord, la
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00174
3 mars 2009
civile ; Attendu que, pour dire irrecevables les demandes de la société Theret, l'arrêt retient que cette société n'a pas intérêt à agir sur le fondement de la violation d'une clause de non concurrence
6137269fcd580146774271e0
9 novembre 2005
sans intérêt et remboursable en un an de sorte qu'il n'était pas en soi de nature à préjudicier gravement à Catherine X..., la clause pénale mentionnée dans les conditions du prêt étant susceptible d'être
ECLI:FR:CCASS:2016:C201155
30 juin 2016
D'EXCLUSION POUR QU'ELLE SOIT VALABLE - SOIT FORMELLE ET LIMITÉE ; QU'N L'ESPÈCE, AINSI QUE LE FAIT OBSERVER IN FINE L'APPELANTE, LA CLAUSE D'EXCLUSION INVOQUÉE EST IMPRÉCISE ET EN CONTRADICTION AVEC
6079d32f9ba5988459c57d89
27 mars 1990
, que la clause pénale a une fonction à la fois coercitive et indemnitaire ; qu'en qualifiant la stipulation litigieuse de clause pénale tout en lui reconnaissant une fonction exclusivement coercitive,
6137238fcd5801467740b593
18 juillet 2000
de rupture exorbitantes avaient été stipulées pour tenir compte notamment du fait que la conclusion de son contrat de travail par l'intéressé était intervenue au détriment de sa carrière libérale, ne justifie
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