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6 398 résultats pour « clause stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372683cd5801467742628a

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

au Syndicat CGT des salariés de la CGST-SAVE en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 35 de l'avenant Clauses particulières

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

moratoires de l'article L. 441-6 du code de commerce à partir du 7 avril 2011, condamné la société Innovespace à verser à la société KP1 Bâtiments la somme de 164 331 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00677

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de la durée du préavis restant à courir » ; que cette clause prévoit un abandon réciproque et concomitant par les parties de leurs obligations d'exclusivité territoriale et d'approvisionnement exclusif

Source officielle
CC

comm

6137208dcd580146773eb7d5

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit de l'ASSOCIATION DES LOUEURS FRANCAIS D'AUTOMOBILES (ALFA), exploitant la marque "INTERRENT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300501

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de l'acte du 29 novembre 1957, que son ambiguïté rendait nécessaire, qu'afin d'assurer le respect de la servitude de vue, seuls

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100103

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'emprunteur des dommages-intérêts au titre de manquements, d'une part, à son devoir de mise en garde, d'autre part, à son devoir d'information

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00520

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

de l'article 1P1 CESDH, la cour a violé lesdites stipulations.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00521

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

de l'article 1P1 CESDH, la cour a violé lesdites stipulations.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f569

Cassation

22 avril 1998

22 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412ee8

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

commun à durée indéterminée ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour une cause légitime reconnue en justice ou encore suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00346

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

de retard correspondant à 3 fois l'intérêt légal - une clause pénale de 15 % ; Que ces stipulations contractuelles, qui constituent la loi des parties au sens de l'article 1134 du Code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00433

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

d'une clause réputée non écrite, la décision d'exclusion de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201211

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

dans une seconde partie, en cas de sinistre, quant à l'efficacité de la garantie qui peut aller de l'augmentation de la cotisation à l'absence de garantie ; que la clause d'exclusion est une clause qui

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a1

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

generale RT ont conclu un contrat de coproduction d'une série télévisée comprenant plusieurs épisodes et portant le titre provisoire de "Une famille en jaune" ; que la société italienne était l'unique et exclusif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01663

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

et sécurité " par un motif inopérant tiré de l'exclusion du personnel des services internes du client objet du marché du champ d'application du régime de reprise du personnel institué par cet accord, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00174

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

civile ; Attendu que, pour dire irrecevables les demandes de la société Theret, l'arrêt retient que cette société n'a pas intérêt à agir sur le fondement de la violation d'une clause de non concurrence

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271e0

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

sans intérêt et remboursable en un an de sorte qu'il n'était pas en soi de nature à préjudicier gravement à Catherine X..., la clause pénale mentionnée dans les conditions du prêt étant susceptible d'être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201155

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

D'EXCLUSION POUR QU'ELLE SOIT VALABLE - SOIT FORMELLE ET LIMITÉE ; QU'N L'ESPÈCE, AINSI QUE LE FAIT OBSERVER IN FINE L'APPELANTE, LA CLAUSE D'EXCLUSION INVOQUÉE EST IMPRÉCISE ET EN CONTRADICTION AVEC

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d89

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

, que la clause pénale a une fonction à la fois coercitive et indemnitaire ; qu'en qualifiant la stipulation litigieuse de clause pénale tout en lui reconnaissant une fonction exclusivement coercitive,

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b593

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

de rupture exorbitantes avaient été stipulées pour tenir compte notamment du fait que la conclusion de son contrat de travail par l'intéressé était intervenue au détriment de sa carrière libérale, ne justifie

Source officielle

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