SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA FEDERATION GENERALE DES CLERCS DE NOTAIRES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT ENJOINT AU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT

L..., clerc de notaire et que la SCI [...] était, quant à elle, représentée par M. J... I..., clerc de notaire également.

hors de cause, la Caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, contre laquelle n'est dirigé aucun des moyens du pourvoi ; Attendu que M.

ATTENDU QUE M X..., NOTAIRE A CHARTRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RENVOYER LE LITIGE L'OPPOSANT A MME Y..., DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION QUE CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE IL EXERCE

X..., notaire, a été licenciée en 1977 dans l'année du changement du titulaire de l'étude ; qu'en pareil cas, l'article 15 de la convention collective régionale du notariat du 1er décembre 1960 (ressort

de notaire ; or il résulte de l'examen des pièces du dossier que celle-ci ne dispose pas de cette qualité et est employée en qualité de secrétaire notariale ; Madame X... avait expressément donné une

occupé et non au salaire, la formation et les diplômes n'entrant en ligne de compte que dans la mesure où ils sont mis en oeuvre dans cet emploi et que l'article 15.3 donne à titre d'exemples d'emplois

Joannès X..., notaire, décédé en 1970, a été, dans le cadre de la suppléance de l'office, employée comme faisant fonction de clerc jusqu'à son licenciement, intervenu le 1er juin 1987 ; Attendu que la

Paul D..., notaire, demeurant ..., 4 / de M.

-I..., notaire, sous la conduite de laquelle elle travaillait, préparait un concours et était beaucoup moins présente au premier semestre 2013 ; que de ces éléments il résulte que l'employeur n'établit

B... a été engagé le 23 août 1977 en qualité de "principal clerc de notaire à la signature", pour un horaire hebdomadaire de 30 heures, par M. A...; que M.

: Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée à temps partiel le 1er septembre 2000 en qualité de clerc

agissant dans l'exercice de ses fonctions ; "aux motifs que, le 11 septembre 1995, Camille X..., notaire, déposait plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

X... soutenait (conclusions du 14 février 2008 p. 10) que le témoignage du clerc de notaire était fortement sujet à caution, dès lors qu'en cours d'instruction ce dernier avait tout à la fois attesté qu'il

Z..., notaire associé au sein de la société civile professionnelle Z..., Chatellin, Offroy, Banel, Duval (le notaire), M.

, en cas d'admission en maison de retraite et liait son sort à celui de sa gouvernante sans contrepartie de cette dernière qui percevait un salaire, ce qui a manifestement échappé à la vigilance du notaire

A..., exerçant en dernier lieu les fonctions de clerc de notaire troisième catégorie dans l'étude notariale A...- B..., en arrêt maladie à compter du 23 juin 1995, a vu son incapacité reconnue le 1er avril

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon la procédure et l'arrêt attaqué (Caen, 31 mars 1988) qu'employée par M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation (Chambre sociale, 26 février 2002, n° 790), Mme X... a été employée