emploi de travailleurs clandestins, l'a condamné à une amende de 20 000 francs ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1144,3 et 1147-1 du Code

8, 97351 Matoury (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de la société Exploitation forestière

cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Abeille assurances, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie Cigna, dont le siège est ..., 3°/ de la société Petit Forestier

appartenant aux personnes visées à l'article 885 A du même code. 7.

peuvent être conclus pour des emplois à caractère saisonnier et que si l'article D 121-2 dudit Code prévoit effectivement que des emplois saisonniers peuvent être exercés dans les exploitations forestières

peuvent être conclus pour des emplois à caractère saisonnier et que si l'article D 121-2 dudit Code prévoit effectivement que des emplois saisonniers peuvent être exercés dans les exploitations forestières

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts

les statuts de prévoir une décision de prorogation à la majorité, ce qui était le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1844-6 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

de biens professionnels, mais des créances, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

constituait pas une personne interposée au sens des articles 911 et 1100 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 768 et 773-2 du Code général des impôts ; Mais attendu que l'administration

siège est : 41400 Monthou-sur-Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de la Société civile immobilière agricole et forestière

de la propriété intellectuelle n'imposerait pas de condition d'usage préexistant de la dénomination de l'IG elle-même, la cour d'appel a violé l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Forest

Finance, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'ONF service forestier sapeur, les conclusions de M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-18.958 Demandeur(s) : la société La Forestière des Monts d'Arrée Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la législation de l'urbanisme pour avoir construit sans permis, en 1991, un

qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code