de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis à l'article L. 143-2 du code rural ; qu'il résulte de l'article L. 143-2, 8°, du code rural que la préemption

rural, notamment, L. 243-1 à L. 243-3, pour venir définir les activités spécifiques du maréchal-ferrant protégées par la loi, notamment au niveau du parage, articles du code rural qui en définitive ont

rural, la cour d'appel qui n'a pas statué sur la demande de reprise, a violé les dispositions des articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'article

58, alinéa 2, du code rural, dans la mesure où ce texte était inapplicable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 416-1, alinéa 3, du code rural, dans sa rédaction issue

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 214-3, L. 214-23 du Code

lorsque ces sociétés ont une activité agricole ; que cependant, les cotisations pour les travailleurs salariés étant assises sur le salaire du travail, l'article L. 722-20, 9°, du code rural ne doit trouver

du Code rural, de sorte que tout manquement à ce dispositif peut être sanctionné dans les conditions du contrôle "a posteriori" prévu par l'article L. 411-66 du Code rural ; que, dès lors, en statuant

rural abrogé, ensemble violation du décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du Code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature, violation

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code de procédure

rural concernant les parcelles boisées, la Safer bénéficiait donc d'un droit de préemption ; que l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime dispose que lors d'une vente d'un bien soumis

L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre est aliénée de gré à gré, un droit de préemption dans tous

L. 725-3 et L. 725-7, I, du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole

du code rural ; Attendu que les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente d'animaux domestiques telles que définies par les articles L. 213-1 et suivants du code rural, peuvent

rural, la cour d'appel ne pouvait statuer sur le fondement des anciennes dispositions législatives ; que l'ayant cependant fait, elle a violé l'article L 411-37 du Code rural en sa rédaction issue de

LEGE, DE L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL, DE LA LOI N° 53-165 DU 12 MARS 1953 PRESCRIVANT LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'AGRICULTURE SOUS LE NOM DE CODE RURAL, DE LA LOI N° 60-792 DU 2

aide familial, et violé les articles R. 331-1, ensemble les articles L. 411-35 et L. 722-10 2° du code rural du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

2003 a été pris pour l'application de l'article L. 731-24 du Code rural; ce décret a été abrogé par l'article 3 du décret n°2005-368 du 19 avril 2005; l'article L. 731-24 du Code rural a luimême été abrogé

rural" ; Mais attendu que les époux A... n'ayant pas soutenu que les époux Y... ne remplissaient pas les conditions d'exploitation prévues par l'article L. 412-5 du Code rural pour bénéficier du droit