exacte des lieux loués n'étant pas précisée dans le contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'absence de meubles

à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 1er juin 1994) d'avoir condamné la société Allianz Via, in solidum avec la société Maneveau qui avait transporté, le 22 décembre 1986, puis entreposé, des meubles

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR INFORMER SUR L'INCULPATION POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DES MEUBLES

[N] [K] depuis le 25 mars 2017, date d'effet du commandement de payer délivré le 25 janvier 2017 portant sur une maison meublée sise [Adresse 1] appartenant à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GAP RUSTIQUE A PASSE COMMANDE A ANTOINE, EXPLOITANT FORESTIER, D'UNE CERTAINE

X... en échange de meubles appartenant à M. Z..., le protocole précise bien que M.

X... tendant à voir prononcer la nullité des commandements ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la validité formelle du commandement de payer, l'article 648 du code de procédure civile dispose que tout acte

incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ; que le nantissement peut être constitué pour un temps déterminé ; qu'à défaut de mention en ce sens, il appartient au juge

dont le siège était précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit de la société X... meubles

X..., prononcé leur expulsion sans délai de ce bien, ordonné la séquestration des biens meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans un garde-meubles au choix de M.

second moyen qui est préalable : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1996), d'avoir déclaré irrecevable sa demande de mainlevée de la saisie-vente pratiquée sur ses meubles

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MADAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CARREFOUR LE 25 AOUT 1970 COMME CAISSIERE DEBUTANTE, ETAIT DEVENUE CAISSIERE DU 2E DEGRE AU BUREAU DES COMMANDES

AUX MOTIFS QUE Pour voir prononcer l'annulation en son entier de cet acte, Mme [F] identifie, sur ce fondement, cinq des huit biens meubles ou séries sus-évoquées qui ne pouvaient être saisis, s'agissant

ET A MAURICE Y..., LEUR FIRENT COMMANDEMENT D'ASSURER DANS LE MOIS LE GARNISSEMENT DES LIEUX COMME LES Y OBLIGEAIT LE BAIL, SOUS PEINE DE VOIR JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE; QUE LES CO-LOCATAIRES N'AYANT

bailleresses, précisaient clairement les clauses qui, selon elles, n'avaient pas été respectées et notamment la clause du bail, faisant obligation au preneur de tenir constamment garnis les lieux de meubles

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 avril 1999) d'avoir dit qu'en vertu de la convention passée entre eux, les ex-époux ont été remplis de leurs droits en ce qui concerne le partage de l'immeuble commun

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION

paiements accordés et que son expulsion pourrait alors être poursuivie, la société SP 2000 a engagé une procédure d'expulsion et a saisi le juge de l'exécution aux fins de voir ordonner l'abandon des meubles