s'est fait communiquer par l'avocat général une procédure relative à une plainte pour viol déposée en novembre 1995 par Chantal Z... à l'encontre de M.

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 83 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 octobre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre

Code de procédure pénale, toutes les pièces dont il est fait état doivent être communiquées à la défense, sur sa demande, avant l'ouverture des débats ; qu'il résulte de l'arrêt de la Cour que le ministère

du procès verbal des débats que le 20 novembre 2017 la cour d'assises a procédé à l'audition, par visio-conférence, en qualité de témoin, de Mme Z... ; qu'à 15 heures 45 une coupure de la communication

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-MARNE, du 15 octobre 1996, qui, pour meurtre, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et à la privation des droits civiques, civils et

pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le ministère public a interjeté appel incident de la décision de la cour d'assises de première instance ; Qu'ainsi, la cour d'assises d'appel

de pièces du dossier" ; Attendu que si le procès-verbal des débats indique qu'au cours des dépositions des témoins Dupuy et Pialaprat, le président a fait représenter à ces derniers des photographies

à la cour qu'elle soit réinterrogée ; que dans ces conditions, la cour ne pouvait valablement se contenter de donner acte de cet incident susceptible de caractériser une communication illégale entre

d'une association, lequel a été entendu, au cours des débats, en qualité de témoin ; D'où il suit que le moyen n'a aucun fondement ; Sur le moyen de cassation commun aux trois demandeurs et pris

Jean-Luc Gouverneur, il n'est pas possible de savoir si la cour d'assises était présidée par un magistrat régulièrement désigné" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Jean-Luc Gouverneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

DE COMMUNICATION AUX DEFENSEURS DES NOTES DE RENSEIGNEMENTS SUR LES ACCUSES FIGURANT AU DOSSIER ET A L'OCCASION DU DEFAUT DE REMISE AUX ACCUSES DES COPIES DES PIECES DE LA PROCEDURE ; ALORS QUE TOUT

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 24 janvier 2017, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. S...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 237, 240, 243 et 245 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'assises était présidée

Krizia Aston, contre l'arrêt n° 85 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 octobre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande des

présentée dès que le jury de jugement a été définitivement constitué" ; Attendu qu'il résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces

de M. le conseiller FARGE et les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

a rejeté la demande de donner acte aux motifs que les pièces apportées au débat ont été soumises à la libre discussion des parties ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour n'a pas méconnu les textes

de pièces, constitue une manifestation prohibée d'opinion au sens de l'article 328 du Code de procédure pénale ; " 2) alors que tout accusé a droit au procès équitable et que l'audition par la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport