de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Groupama d'Oc, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication

N..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

Un mémoire, commun à MM. T... et K..., un mémoire personnel, un mémoire en défense et des observations complémentaires ont été produits. Faits et procédure 1.

de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconques avant Ie versement effectif des comptes prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit

°/ à la société Lufthansa lignes aériennes allemandes, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Swiss International Air Lines, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication

du procureur de la République préalablement à la décision de prolongation ; "aux motifs que : "Jean-Jacques X..., s'appuyant sur les dispositions résultant de la combinaison des articles 82, 137-1

et préalable n'était donc exigé dans le cas de travaux dont la durée prévisible n'excédait pas une journée ; que les parties civiles n'étaient donc pas fondées à reprocher à Lucien Z... l'absence d'un

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu ; "aux motifs que si le prévenu est contraint d'admettre au vu des pièces communiquées

des documents de services, en application de l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales au contraire de ce qui serait autorisé par le droit de communication auprès de France Télécom ; qu'ainsi,

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA PREVENUE, POURSUIVIE SUR CITATION DIRECTE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR OUTRAGE A AGENT, A ETE CONDAMNEE SANS AVOIR PU OBTENIR COMMUNICATION

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en annulation, alors, selon le moyen, que les associés ont le droit d'obtenir au moins une fois par an communication des livres et documents sociaux

préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa

nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué, qui, pour écarter le moyen tiré de ce que le procureur de la République n'avait pas été avisé dès le commencement

à son ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, de communiquer à la personne détenue ou à son conseil son ordonnance du 14 février ainsi que les réquisitions susvisées du ministère

Richard de la Tour, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Groupe [T], de la SCP Boutet et Hourdeaux

.; qu'un témoin a même vu Raoul A... remplir un chèque préalablement signé par Marc B...; "et aux motifs adoptés des premiers juges que Raoul A..., qui, après la fuite de Marc B..., a continué à exploiter

X... soit au bénéfice d'un contrat écrit signé avec la société PLURIELS COMMUNICATION le 1er février 1996 ne suffit pas à démontrer l'existence d'un véritable contrat de travail et il convient de vérifier

aux autres parties ; qu'en considérant que l'extension de l'expertise n'était pas subordonnée à la communication aux personnes concernées, des pièces produites dans le cadre de cette expertise, la cour

Bernard Y..., domicilié [...]                                                                  , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour ; Vu la communication