la disposition de la direction ; que, se plaignant de ce que la société avait privé certains salariés de salaire pendant plusieurs jours en ajoutant aux dispositions de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012

être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; que, toutefois, le salarié ne peut

à un effectif de 70 salariés équivalent temps plein ; que le complément de prime non versé, soit 1. 641. 450 €- (1. 397. 790 + 65. 808) = 177. 852 euros, aurait dû être réparti entre 1. 573 salariés e

pris par le personnel obligatoirement nourri, les jours de congés payés ou de congés de maladie rémunérés, donnent lieu à remboursement aux intéressés sur la base du taux fixé dans les accords de salaires

jours fériés ou chômés situés entre deux missions ne pouvant être neutralisés, et que par ailleurs, le plafond peut être réduit pour tenir compte d'une période d'absence non rémunérée s'étendant sur une

congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel pris au mieux des intérêts du service ; que la

un jour de congé, même si ce jour férié tombe 1 jour de semaine habituellement non travaillé dans l'entreprise.

de retard à compter du 15ème jour suivant sa notification ; AUX MOTIFS QUE vu les dispositions des articles R.516-30 et R.516-31 du code du travail précisant que la formation de référé est compétente

de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire lié à la classification professionnelle et d'un complément d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, la cour d'appel a retenu qu'eu égard

jours de congé au service de la société UPA et qu'il justifiait depuis 1988 au moins d'une ancienneté de quinze ans, de la régularisation d'un jour férié travaillé le mois précédent et, s'agissant du

pour les pansements, sondages et lavements, d'une aide-soignante pour la toilette à raison d'une heure par jour, d'une auxiliaire de vie non-spécialisée à raison de 4h30 par jour pour l'habillage, le

à tous les salariés, en dehors de tout grand déplacement, si bien qu'elle avait acquis le caractère d'un complément de salaire ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes s'est contenté d'affirmer que

Le 6 septembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de réintégration, de paiement d'un rappel de salaire jusqu'au jour de sa réintégration effective et de diverses sommes à titre

de congés conventionnels : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de primes de vacances, de congés payés afférents et de journées de

à décembre 2013, lesquels ne peuvent valablement attester d'heures accomplies les jours fériés et après leur départ, ce alors que la salariée a elle-même validé la durée du travail durant les mois de juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

"qui occupait auparavant le poste de secrétaire administrative, a continué à venir au siège de la société RAF régulièrement (...)", la cour d'appel devait rechercher si le paiement du complément de salaire

des compléments poste des fonctionnaires de même niveau » ; que Mme [XG] et le syndicat Fédération des activités postales et de télécommunications (FAPT) CGT du Gard, soutenant que La Poste n'avait

profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Presse Remoulinoise, en la personne de sa gérante en exercice, domiciliée en cette qualité au siège social à Remoulins (Gard), 2, place des Grands Jours

la SNCF à tenir compte de l'ancienneté acquise par le salarié dans une autre entreprise pour la fixation du salaire ; que cette règle s'applique indistinctement aux nationaux et aux ressortissants communautaires