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2 577 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03618

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 23 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 octobre 2015, n° 14-82.448) pour fraude fiscale,

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebd2

Cassation

9 mars 1971

9 mars 1971

N'ETAIT PAS TENU D'ACCOMPAGNER L'ENFANT A L'HOPITAL ET QUE L'INTERNE DE SERVICE A FAIT SELON LES REGLES DE L'ART TOUT CE QUE COMMANDAIT D'EXTREME URGENCE L'ETAT DE LA MALADE ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02061

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

prévus à l'article 706-71 ; que, lorsque l'Etat d'émission est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure ; qu'il s'en infère que si la chambre de l'instruction ne saurait régler au

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CC

cr

6137269ecd5801467742717b

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

, il était décidé en novembre 1991 une incorporation partielle au capital social du compte courant d'associé de Jacques X... s'élevant à 300 000 francs restant étant maintenus en compte courant ; cet apport

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00147

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Les sociétés Dimotrans, Interom et Sam font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le montant des droits d'une dette douanière n'est pas pris en compte, a posteriori, en cas d'erreur des autorités

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cr

613725b5cd5801467741ff2a

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

, en tant qu'autorité de tutelle des communes, pour tenter de justifier un comportement délictueux, l'autorité publique, par l'intermédiaire du sous-préfet chargé de la subdivision des Iles du Vent n'ayant

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cr

6137263bcd58014677423f5e

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

, ce permis modificatif n'est pas suffisant pour autoriser la construction de l'immeuble H , ajoutant, en contradiction avec ce qui précède, qu'il ignorait la décision du Conseil d'Etat ; que sur question

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cr

6079a8d09ba5988459c4f069

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Alain Y... et d'Henri Z..., le premier

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cr

61372590cd5801467741ed41

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

Domenico, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 février 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

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cr

6079a8949ba5988459c4e080

Cassation

29 mars 1971

29 mars 1971

AUTOROUTES DE FRANCE ET QUE LES 23 MARS 1970, DANS LE CADRE DE L'OPERATION IL SE SERAIT D'ABORD ASSIGNE POUR MISSION COMPLETE DE BLOQUER L'AUTOROUTE A 6 PRES DE VILLEFRANCHE-SUR SAONE, MAIS NE POUVAIT

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soc

6079b21a9ba5988459c55c23

Cassation

20 mai 1976

20 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A COMPTER DU 17 AVRIL 1972, UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA PREMIERE CATEGORIE A ETE ATTRIBUEE A DAME X...

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civ3

607943299ba5988459c41267

Cassation

3 avril 1973

3 avril 1973

DE PERSONNES QUALIFIEES, ELLE ETAIT NOTOIREMENT COMPETENTE EN MATIERE DE CONSTRUCTION, ET QUE, S'ETANT RESERVEE L'AUTORITE COMPLETE SUR LA CONDUITE DU PROGRAMME, ELLE AVAIT EN L'ESPECE JOUE LE ROLE D'UN

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01182

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

des autorités françaises. 8.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01005

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[C] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 10 mai 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un

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soc

6079b0de9ba5988459c508f0

Cassation

6 octobre 1983

6 octobre 1983

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET EN REINTEGRATION FORMEES CONTRE

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cr

édure suiviec/Gérard X

ECLI:FR:CCASS:2006:CR07977

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE, anciennement dénommée ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION DE L'ALCOOLISME, partie civile, contre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01031

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[K] [N] [T], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° B 22-19.708 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

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cr

6137252bcd5801467741b8bc

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

Brice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1989 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 8 000 francs et a ordonné

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cr

ésidente de la 3ème section de la cour d'appel de Géronec/Pascal X

613726a5cd58014677427579

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 mai 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat

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cr

Conseil supérieur de la magistraturec/Denis X

6079a86d9ba5988459c4d3d3

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 septembre 2003, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, complicité de ce délit, et recel de

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