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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03618
31 janvier 2018
Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 23 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 octobre 2015, n° 14-82.448) pour fraude fiscale,
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9 mars 1971
N'ETAIT PAS TENU D'ACCOMPAGNER L'ENFANT A L'HOPITAL ET QUE L'INTERNE DE SERVICE A FAIT SELON LES REGLES DE L'ART TOUT CE QUE COMMANDAIT D'EXTREME URGENCE L'ETAT DE LA MALADE ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02061
19 mai 2016
prévus à l'article 706-71 ; que, lorsque l'Etat d'émission est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure ; qu'il s'en infère que si la chambre de l'instruction ne saurait régler au
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22 février 2006
, il était décidé en novembre 1991 une incorporation partielle au capital social du compte courant d'associé de Jacques X... s'élevant à 300 000 francs restant étant maintenus en compte courant ; cet apport
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00147
10 février 2021
Les sociétés Dimotrans, Interom et Sam font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le montant des droits d'une dette douanière n'est pas pris en compte, a posteriori, en cas d'erreur des autorités
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4 février 1997
, en tant qu'autorité de tutelle des communes, pour tenter de justifier un comportement délictueux, l'autorité publique, par l'intermédiaire du sous-préfet chargé de la subdivision des Iles du Vent n'ayant
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27 juin 2006
, ce permis modificatif n'est pas suffisant pour autoriser la construction de l'immeuble H , ajoutant, en contradiction avec ce qui précède, qu'il ignorait la décision du Conseil d'Etat ; que sur question
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5 avril 2005
Denis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Alain Y... et d'Henri Z..., le premier
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3 juin 1993
Domenico, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 février 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement
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29 mars 1971
AUTOROUTES DE FRANCE ET QUE LES 23 MARS 1970, DANS LE CADRE DE L'OPERATION IL SE SERAIT D'ABORD ASSIGNE POUR MISSION COMPLETE DE BLOQUER L'AUTOROUTE A 6 PRES DE VILLEFRANCHE-SUR SAONE, MAIS NE POUVAIT
soc
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20 mai 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A COMPTER DU 17 AVRIL 1972, UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA PREMIERE CATEGORIE A ETE ATTRIBUEE A DAME X...
civ3
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3 avril 1973
DE PERSONNES QUALIFIEES, ELLE ETAIT NOTOIREMENT COMPETENTE EN MATIERE DE CONSTRUCTION, ET QUE, S'ETANT RESERVEE L'AUTORITE COMPLETE SUR LA CONDUITE DU PROGRAMME, ELLE AVAIT EN L'ESPECE JOUE LE ROLE D'UN
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01182
10 septembre 2024
des autorités françaises. 8.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01005
19 juin 2024
[C] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 10 mai 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un
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6 octobre 1983
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET EN REINTEGRATION FORMEES CONTRE
édure suiviec/Gérard X
ECLI:FR:CCASS:2006:CR07977
19 décembre 2006
Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE, anciennement dénommée ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION DE L'ALCOOLISME, partie civile, contre
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01031
16 octobre 2024
[K] [N] [T], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° B 22-19.708 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la
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27 février 1990
Brice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1989 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 8 000 francs et a ordonné
ésidente de la 3ème section de la cour d'appel de Géronec/Pascal X
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20 juin 2007
Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 mai 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat
Conseil supérieur de la magistraturec/Denis X
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24 mai 2005
Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 septembre 2003, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, complicité de ce délit, et recel de
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