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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00008
12 janvier 2010
Z..., dont il est constant qu'il faisait partie du conseil d'administration d'une des parties au procès, avait dans tous les cas l'obligation de se récuser spontanément, que sa récusation ait été ou non
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210328
4 juin 2020
P... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la créance cédée ne pouvait pas être celle qu'il avait avalisée puisque la cession de créance faisait état d'une dette de 39.839,88 euros au 4 février
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10161
2 mars 2022
RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10161 F Pourvoi n° Q 20-14.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310616
6 décembre 2018
001295 faisant apparaître une facture du 27 octobre 2008 d'un montant de 101.019,84 € à l'encontre de la SCI Chameo ; * une situation comptable au 31 juillet 2012 faisant apparaître au paragraphe « actif
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110085
7 février 2018
, dette locative, dette du LCL et arriéré d'EDF et des dettes d'impôts, Madame X... affirmant que les dettes d'électricité et d' impôts sont des dettes propres de son époux ; contesté en partie par Madame
ECLI:FR:CCASS:2013:C100882
11 septembre 2013
X... qui faisait valoir que tous ses comptes bancaires et toute sa pension de retraite avaient été saisis, quel avait été le montant du produit de ces saisies, a privé sa décision de base légale au regard
60794bc59ba5988459c43e1b
10 octobre 1978
CES COMPTES FAISAIT APPARAITRE QU'ILS AVAIENT FONCTIONNE DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE DAME X..., SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE D'UNE CESSATION VOLONTAIRE DE COMMERCE AVANT LE 30 OCTOBRE
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00274
24 mars 2009
compte dans la détermination de la cessation des paiements si le créancier a consenti au débiteur un moratoire de paiement ; qu'en ayant pris en compte dans le passif exigible les dettes financières groupe
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00275
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00276
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00277
, la compensation croisée invoquée par la société n'apparaissant pas suffisante pour rétablir une situation positive ; que si la société faisait enfin valoir 4°) que les dettes financières groupe n'étaient
ECLI:FR:CCASS:2018:C210155
1 mars 2018
Jean-Louis X... ne justifie pas avoir reversé cette somme à ses créanciers ; que compte tenu de ces éléments, la mauvaise foi de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00686
11 mai 2017
C..., expert comptable, en date du 7 février 2012, que la dette de la B... envers la B... d'un montant arrêté au 31 décembre 2004 de 196 963,10 euro était inclus[s]e dans le compte dettes fournisseurs
ECLI:FR:CCASS:2010:C300114
27 janvier 2010
de copropriété établi par ce dernier faisant apparaître les sommes dues en crédit, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les six factures
613723afcd5801467740cecc
2 mai 2001
D... au motif que les énonciations du rapport de l'expert ne faisaient à aucun moment apparaître que M. A... était assisté de M.
cr
613725dbcd58014677421076
21 novembre 2001
après que les comptes de la société (établis par Francis B...) aient été clôturés d'autre part ; qu'il ne s'agit donc aucunement d'une " instruction " du cabinet D... comme le prétend Francis B... ;
ECLI:FR:CCASS:2011:C100403
28 avril 2011
X... une dette non conforme aux stipulations contractuelles la cour d'appel a retenu que, si le nouveau tableau d'amortissement établi à cette occasion faisait apparaître un capital restant dû de 1 404
6079a8e89ba5988459c4f2bf
14 juin 2006
, en revanche, parfaitement caractérisé, car ils n'ignoraient rien de l'absence de cause économique de la plupart des traites remises à l'escompte par Maurice A..., de ce que cette cavalerie se faisait
ECLI:FR:CCASS:2019:C202137
12 décembre 2019
G..., solde d'une dette de 150 euros provenant de l'acquisition d'herbe de cannabis, dont il admettait être consommateur », qu'« il apparaît que L...
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10583
20 octobre 2021
RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10583 F Pourvoi n° F 19-24.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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