d'entreprise " (" fédérés par le comité inter-entreprise pour la période du 12 juillet 1989 au 1er mars 1994 puis par le comité central d'entreprise à compter de cette date ") la somme de 1 942 500 francs

domiciliée [...]                          , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Planaxis technologies INC

Madet au motif que le pourvoi n'a pas été formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M.

Y..., engagé à compter du 18 avril 1989 en qualité de pilote par la société Air Inter, fusionnée avec la société Air France depuis le 1er avril 1997, exerçait en dernier lieu les fonctions de commandant

à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons et des modes de vie collectifs ; que tel est le cas de la surveillance des salons d'exposition, ces manifestations n'ayant cours qu'à compter

Y..., consulté par Mme X... sur la valeur de ses titres lui avait celé des éléments d'appréciation; que Mme X... a assigné la société Ines et M.

, les initiés primaires externes, soit les personnes qui disposaient d'une information privilégiée à raison de la préparation et de l'exécution d'une opération financière, et les initiés tertiaires, et

Quel rapport avec l'INP ?

le 24 novembre 2014 (date de la première citation qui a été annulée) et le 3 avril 2015 (date de la nouvelle citation), il n'y a eu aucun acte interruptif de prescription ; que Mme D... a en effet initié

bénéficier de formations susceptibles de rendre son CV plus attractif, qu'ayant été placé en inter-contrat à compter du 6 février 2012, date de son retour de maladie, l'employeur devait lui faire parvenir

qu'elle ne s'estime pas suffisamment informée et ordonne la clôture lorsqu'elle a recueilli les éléments utiles ; que n'étant tenues d'effectuer aucune diligence en vue de faire avancer l'instance à compter

du jour où les dégâts ont été commis ; qu'ainsi le délai de l'action en réparation court à compter du jour où les dégâts aux récoltes ont été constatés ; que lorsque des dégâts causés par le grand gibier

- La société Altran Technologies, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 14 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'entrave au fonctionnement du comité

+ et Inter plus sans examiner, comme elle y était pourtant expressément invitée (conclusions d'appel de la société Inter +, p. 13) les attestations des clients de la société Inter + établissant l'amalgame

actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société CIC, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Trader's, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société ING

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2021), Mme [U] a été engagée par le groupement inter-entreprise (GIE) Telead, devenu la société Skill and You, à compter du 1er janvier 2010 en qualité de directrice

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2021), Mme [W] a été engagée par le groupement inter-entreprise (GIE) Forma-Dis, devenu la société Skill and You (la société), à compter du 1er juin 2005 en qualité

de l'acte ; que pour considérer qu'était non prescrite l'action des consorts [R] initiée par acte du 4 août 2017, tendant à la restitution des sommes versées à M.