592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a mentionné que le ministère public a assisté aux débats et au délibéré; "alors que seuls

dépense effective ».

journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé ; le montant de ces dépenses journalières... est remboursé par une allocation forfaitaire

En statuant ainsi, alors que l'application du statut d'agent commercial ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

pourvoi formé par : - X...Antoine, contre l'arrêt n° 262 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1999, qui, pour exécution d'un travail dissimulé en récidive, l'a condamné

Y... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer à Mme X... d'une part, et à M.

Pour condamner la locataire à contribuer aux dépenses relatives aux travaux de réfection de la toiture du centre commercial, l'arrêt retient, d'une part, que le bail liant les parties met à la charge du

la société In-Sync aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société In-Sync à payer à M.

rejetant sa demande d'actes complémentaires d'instruction ; 2) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2004, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné

X... avaient été mis en examen pour ces délits, que les identités de cause et d'objet ne sont pas une condition d'application de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui exige seulement que

droits respectifs des parties ; que Mme Y... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et de l'avoir condamnée

La société Bontoux fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Aromax la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de parasitisme, et de rejeter sa demande de

et même projet décidé au niveau de l'UES, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société S2J finance aux dépens ; Vu l'article 700 du

la caisse, en réparation du préjudice subi par Mme X..., à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X..

« que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que, pour condamner M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

demande reconventionnelle en paiement de certaines sommes à titre de provisions ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Euro Disney fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

ainsi que les dépens et des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'en cas d'insuffisance d'actif d'une personne morale en liquidation judiciaire, seuls ses dirigeants

l'issue du litige ; qu'en l'espèce, le seul fait que Mme X... ait pu établir de sa propre initiative les bulletins de paie litigieux suffisait à caractériser une faute grave, et cela quand bien même M

confirmés ; que la commune de [Localité 2] sera condamnée aux dépens d'appel et à payer au syndicat des copropriétaires intimé la somme de 300 euros et à la société Suez eau France la somme de 3 000 euros