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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200446
12 mars 2009
de mener une expertise collective sur l'amiante ; 1996 : La synthèse du rapport de l'INSERM « Effets sur la santé des principaux types d'exposition à l'amiante » est rendue publique lors d'une conférence
cr
6137256acd5801467741d857
15 janvier 1998
a décerné mandat de dépôt à leur encontre, a prononcé l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné la confiscation partielle des scellés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02243
24 octobre 2012
dans l'entreprise dès lors que la défense de leurs intérêts est d'autant mieux assurée que le syndicat est pleinement informé de la situation précise de l'entreprise et de ses perspectives ; qu'en l'espèce
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01153
22 novembre 2011
de l'endos non bancaire litigieux) étaient « réalisées sur le territoire d'un Etat étranger », en l'espèce la Suisse, la cour d'appel s'est mépris sur les règles de conflit de lois applicables et a violé
613726a7cd58014677427695
8 février 2006
Tony, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2005, qui, pour contrebande et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné
6079a8459ba5988459c4c498
23 janvier 1989
l'article 203 du Code de procédure pénale dès lors qu'il existe entre les faits qualifiés d'escroquerie et ceux poursuivis comme constituant une infraction aux changes des rapports étroits analogues à
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00852
3 mai 2016
des activités de négociation internationale auxquelles il collaborait, conforter à l'égard de ceux- ci l'essentiel des droits dont il était titulaire, la partie d'entreprise transférée se trouvant sans
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02045
16 novembre 2016
[G] et [D] [T], l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 15-15.197, N 15-15.205, T 15-15.210, X 15-15.214
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01053
30 mai 2013
-Y... de leur demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE "les consorts X...
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142
4 mars 2020
C... à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, à 75 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils en le condamnant solidairement avec les autres prévenus à payer à titre de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2013:C200682
25 avril 2013
Charles X..., docker professionnel de 1961 à 1985 sur le port de Marseille, est décédé le 4 janvier 1999 d'un cancer broncho-pulmonaire primitif, pris en charge le 20 février 2006 au titre de la législation
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00055
22 janvier 2013
X..., en sa qualité de dirigeant de la société NOB, une interdiction de gérer d'une durée de deux ans, l'arrêt retient que dès lors qu'une procédure de liquidation judiciaire, même secondaire, est ouverte
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00481
3 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Louis Vuitton Malletier (la société Louis Vuitton), titulaire des marques "Louis
61372633cd58014677423b8c
17 septembre 2002
d'annonceur dès lors que les règles fixées nationalement n'étaient pas uniformément appliquées conformément au règlement national ; que de ce chef encore l'arrêt n'est pas légalement justifié en ce qu'il
ECLI:FR:CCASS:2013:C200676
X..., docker professionnel de 1975 à 2006 sur le port de Marseille, victime d'une asbestose prise en charge le 20 novembre 2006 au titre du tableau n° 30 de la législation professionnelle par la caisse
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00314
18 mai 2022
De surcroît, et en tout état de cause, il est permis de s'interroger sur le lien de causalité direct qui existerait entre la faute commise par le navire Bourbon Opale du fait de la cargaison transbordée
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00085
14 février 2024
Ce communiqué de presse annonçait une opération de révision des comptes consolidés du groupe Vinci à la suite de la découverte, lors d'un audit interne, d'irrégularités comptables entraînant une perte
ECLI:FR:CCASS:2009:C200445
de mener une expertise collective sur l'amiante ; -1996 : La synthèse du rapport de l'INSERM « Effets sur la santé des principaux types d'exposition à l'amiante » est rendue publique lors d'une conférence
ECLI:FR:CCASS:2018:C210515
12 juillet 2018
FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Yeo frais, venant aux droits de la société Yeo international
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00424
14 avril 2021
[I] les pièces qu'elle avait obtenues dans l'exercice de son droit de communication et qui avaient été appréhendées dans le cadre d'une commission rogatoire internationale, la cour d'appel a violé les
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