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549 résultats pour « conflit de loi entre la loi internationale et la législation interne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200446

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

de mener une expertise collective sur l'amiante ; 1996 : La synthèse du rapport de l'INSERM « Effets sur la santé des principaux types d'exposition à l'amiante » est rendue publique lors d'une conférence

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CC

cr

6137256acd5801467741d857

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

a décerné mandat de dépôt à leur encontre, a prononcé l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné la confiscation partielle des scellés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02243

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

dans l'entreprise dès lors que la défense de leurs intérêts est d'autant mieux assurée que le syndicat est pleinement informé de la situation précise de l'entreprise et de ses perspectives ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01153

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

de l'endos non bancaire litigieux) étaient « réalisées sur le territoire d'un Etat étranger », en l'espèce la Suisse, la cour d'appel s'est mépris sur les règles de conflit de lois applicables et a violé

Source officielle
CC

cr

613726a7cd58014677427695

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

Tony, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2005, qui, pour contrebande et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c498

Cassation

23 janvier 1989

23 janvier 1989

l'article 203 du Code de procédure pénale dès lors qu'il existe entre les faits qualifiés d'escroquerie et ceux poursuivis comme constituant une infraction aux changes des rapports étroits analogues à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00852

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

des activités de négociation internationale auxquelles il collaborait, conforter à l'égard de ceux- ci l'essentiel des droits dont il était titulaire, la partie d'entreprise transférée se trouvant sans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02045

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[G] et [D] [T], l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 15-15.197, N 15-15.205, T 15-15.210, X 15-15.214

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01053

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

-Y... de leur demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE "les consorts X...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

C... à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, à 75 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils en le condamnant solidairement avec les autres prévenus à payer à titre de dommages-intérêts

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200682

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

Charles X..., docker professionnel de 1961 à 1985 sur le port de Marseille, est décédé le 4 janvier 1999 d'un cancer broncho-pulmonaire primitif, pris en charge le 20 février 2006 au titre de la législation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00055

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

X..., en sa qualité de dirigeant de la société NOB, une interdiction de gérer d'une durée de deux ans, l'arrêt retient que dès lors qu'une procédure de liquidation judiciaire, même secondaire, est ouverte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00481

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Louis Vuitton Malletier (la société Louis Vuitton), titulaire des marques "Louis

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CC

cr

61372633cd58014677423b8c

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

d'annonceur dès lors que les règles fixées nationalement n'étaient pas uniformément appliquées conformément au règlement national ; que de ce chef encore l'arrêt n'est pas légalement justifié en ce qu'il

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200676

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

X..., docker professionnel de 1975 à 2006 sur le port de Marseille, victime d'une asbestose prise en charge le 20 novembre 2006 au titre du tableau n° 30 de la législation professionnelle par la caisse

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00314

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

De surcroît, et en tout état de cause, il est permis de s'interroger sur le lien de causalité direct qui existerait entre la faute commise par le navire Bourbon Opale du fait de la cargaison transbordée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00085

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Ce communiqué de presse annonçait une opération de révision des comptes consolidés du groupe Vinci à la suite de la découverte, lors d'un audit interne, d'irrégularités comptables entraînant une perte

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200445

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

de mener une expertise collective sur l'amiante ; -1996 : La synthèse du rapport de l'INSERM « Effets sur la santé des principaux types d'exposition à l'amiante » est rendue publique lors d'une conférence

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210515

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Yeo frais, venant aux droits de la société Yeo international

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00424

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[I] les pièces qu'elle avait obtenues dans l'exercice de son droit de communication et qui avaient été appréhendées dans le cadre d'une commission rogatoire internationale, la cour d'appel a violé les

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