de ce délit courait de la date à laquelle l'intéressé avait cessé de détenir le bien" ; Attendu que, pour dire, non prescrits, le délit de malversation reproché à Patrick X... et celui de complicité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jomier, procureur adjoint ; que la signature d'un réquisitoire rédigé de la main du magistrat compétent, qu'elle soit lisible ou non, est un signe personnel qui a pour effet d'identifier l'auteur de ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de travail ne se transmettent de plein droit au futur comité social et économique qu'à la condition que le CHSCT ait décidé d'une telle affectation au cours de sa dernière réunion ; qu'en l'espèce, la

Y..., qu'il avait donné des cautions personnelles sur la société Safas ; que parmi lesdits frais, il faut compter les remboursements de dettes personnelles de M.

Par ordonnance du 17 janvier 2020, le juge d'instruction a décidé le renvoi devant la juridiction de jugement des personnes mises en examen, parmi lesquelles, notamment, M.

Ernest décédé en cours de procédure le 24 octobre 2015 ; que le 30 juillet 2014, M.

[Z] [G] en garde à vue, puis devant le juge d'instruction, le décrivent comme la seule personne qu'il connaît sur la région toulousaine qu'il avait connue en 2011-2012 à [Localité 2] (Guyane) et avec qui

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Thérésa, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour violation du secret

[H] a été conduite dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 21. Ainsi, le moyen doit être écarté.

Par délibération du 6 avril 2018, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Nord-Est de la société (le CHSCT) a décidé le recours à une expertise pour risque grave en application de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Attendu qu'aux termes de l'article L.l132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié

non dénommée, sur une plainte avec constitution de partie civile de Daniel Z... visant nommément Charles X..., l'officier de police judiciaire commis pour l'exécution de la commission rogatoire délivrée

non dénommées, soit contre d'autres personnes que les parties civiles, ou encore, dans l'attente de l'issue de l'information ouverte contre deux personnes citées par la défense en qualité de témoins,

personnel d'André X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le