sont payées par privilège avant toutes les autres créances ; que ces créances impayées perdent ce privilège si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire

de la BPC ; "que le remise de fonds ou obtention de découvert a, par conséquent, été obtenue par Gilles X..., de la BPC alors que cette créance était éteinte par le paiement antérieur du débiteur ;

A... et en considérant par là-même que dès le 6 juillet 2011 elle aurait été en mesure de prendre connaissance de tous les éléments de la succession, et en particulier de la consistance du patrimoine successoral

Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public; que la société Beligon, qui était un créancier représenté par Maître A...    

(la société Z... ), en règlement judiciaire, des livraisons des pièces nécessaires à la poursuite de son activité, le juge-commissaire a autorisé les syndics à payer certaines créances dans la masse ;

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

A... ouvert dans ses livres par lettre du 25 novembre 2011 », ce compte était « resté ouvert uniquement pour les remboursements de sa créance » ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que

tel que la société True Western ne pourrait mettre en mouvement ; que, cependant, l'action civile de la société True portant sur les délits de droit commun tel l'escroquerie et l'abus de confiance, est

est équivalente à une demande en justice qui doit émaner du créancier lui-même ou de son représentant dûment mandaté ; que si le créancier est une personne morale, la déclaration de créance ne peut être

[Y] [X], contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2015, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

de la société Garage Martinache de la somme de 185 000 francs, le débiteur ayant été frappé par une procédure collective, le créancier avait régulièrement déclaré ladite créance à la procédure collective

peut être faite par le créancier ou tout mandataire de son choix et qu'aucune forme particulière n'est imposée au créancier, cette déclaration pouvant être faite par lettre simple ; que, devant la cour

qu'elle détenait sur la société Oh Travel Agency, a produit sa déclaration de créance entre les mains du représentant des créanciers le 16 octobre 1997 ; que le tribunal de commerce a prononcé la liquidation

chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 3 avril 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance

Armelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 octobre 2003, qui, pour complicité d'abus de confiance aggravé, a condamné le premier à 9 mois d'emprisonnement

de 26 682,90 euros à titre privilégié nanti sur fonds de commerce, admise par le juge-commissaire par ordonnance du 1er octobre 2004 ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance et rejeter la créance,

BNP Paribas (la banque) qui avait consenti un prêt à la société, couvert par une assurance de groupe en cas d'incapacité totale de travail des associées à concurrence de 50 % chacune, a déclaré une créance

BNP Paribas (la banque) qui avait consenti un prêt à la société, couvert par une assurance de groupe en cas d'incapacité totale de travail des associées à concurrence de 50 % chacune, a déclaré une créance